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Nouvelles règles pour la détermination de la participation financière des producteurs aux frais de leur raccordement.

Source: RTE 19/11/2002

De nouvelles règles sont applicables à partir du 1er novembre 2002 pour la détermination de la participation financière des producteurs aux frais de leur raccordement.

En application du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, les coûts de renforcement du réseau public sont dorénavant inclus dans le tarif et ne peuvent être imputés aux utilisateurs lors de leur raccordement.

Les règles de facturation du raccordement des producteurs, basées actuellement sur la prise en compte de l'ensemble des frais générés, y compris ceux du renforcement du réseau, sont par conséquent modifiées. Des dispositions transitoires sont publiées par RTE. Elles sont applicables à partir du 1er novembre 2002.

Les règles appliquées actuellement pour la facturation du raccordement des consommateurs et des distributeurs restent inchangées.