en apaRTE n°12
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Un nouveau contrat d'accès au réseau public de transport
Après une large concertation en 2014 sur le Contrat d'Accès au Réseau Public de Transport (CART) Consommateur, RTE a élaboré un nouveau contrat plus adapté à vos besoins.
Ce nouveau contrat a été approuvé par la CRE par une délibération en date du 7 octobre 2015.
Votre Chargé d'Affaires Clients va prendre contact avec vous pour vous le présenter. En savoir plus…
Le comptage connecté devient réalité
Vous offrir un accès quasi instantané aux données de comptage pour une meilleure valorisation sur le marché de l'énergie. Telle est l'ambition de RTE partagée en 2014 dans le cadre d'une vaste concertation. Suite à la concertation menée au second semestre 2014 sur les données de comptage, un rapport de consultation a été publié début juillet 2015 et la nouvelle chaîne de comptage cible a été mise en service début août.
Du nouveau dans les tarifs règlementés de vente
Les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015. Avant cette échéance, vous devez donc avoir souscrit une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, désigné en accord avec votre fournisseur un Responsable d'Equilibre auquel votre site sera rattaché, et contractualisé avec RTE, selon le type de raccordement au Réseau Public de Transport (RPT) : soit un Contrat d'Accès au Réseau, soit un Contrat de Prestations Annexes portant sur le service de décompte, soit un avenant au Contrat d'Accès au Réseau.
Evolutions du contrat pour les prestations annexes
Suite à la concertation publique organisée par la commission de régulation de l'énergie entre le 22 juillet et le 15 septembre 2015, RTE fait évoluer son offre de services réalisés à titre exclusif dans le domaine de la qualité de l'électricité. Dans sa délibération du 7 octobre 2015, la CRE a approuvé l'évolution de deux prestations relatives à la qualité de l'électricité et la création d'une nouvelle prestation d'indemnisation complémentaire du client proposée par RTE aux clients titulaires d'un Contrat d'Accès au Réseau de Transport pour les Consommateurs.
Faciliter le raccordement des installations industrielles
Depuis mai 2015, RTE mène une concertation dans le but de mieux répondre à vos attentes en matière de raccordement.
Il s'agit notamment de clarifier le processus de raccordement au réseau public de transport et d'améliorer les engagements contractuels.
Ainsi, une nouvelle procédure de raccordement et de nouveaux modèles de fiches de collecte de données, de Proposition technique et financière(PTF) et de Convention de raccordement seront bientôt à votre disposition
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