Actualités : détails d'une dépêche


Appel d'offres pour la contractualisation des « Réserves Rapides et Complémentaires » : modification du règlement de consultation

Source : RTE - SGC 02/02/2011

La loi du 10 février 2000 prévoit que les contrats négociés par le gestionnaire du RPT afin d'assurer la "disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau" doivent être négociés "selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes".

Les impératifs de sûreté et de fonctionnement fiable du système électrique imposent à RTE de disposer des réserves rapides et complémentaires activables sur le Mécanisme d'Ajustement pour le 1er avril 2011. A cette fin, une consultation a été lancée et a fait l'objet d'une publication le 24 décembre 2010, pour une remise des offres au plus tard le 7 février 2011.

Or, en raison de difficultés techniques de qualification de certaines EDA, RTE doit procéder à une modification du règlement de consultation, de façon à offrir les mêmes opportunités à tous les acteurs susceptibles de répondre à cet appel d'offre.

Le Règlement de Consultation prévoit que toute la puissance offerte en réponse à la consultation doit être pré-qualifiée. Or, dans certains cas très spécifiques, la puissance offerte à pré-qualifier peut être supérieure à la puissance activable lors du test (par exemple, dans le cas d'un groupe de production : maintenance ponctuelle et non différable d'un groupe faisant partie de l'EDA ; ou encore, dans le cas d'offres d'effacement : consommation réduite des sites concernés du fait de contrats d'effacements en cours à la date du test).
Pour ces cas spécifiques, la pré-qualification de la puissance offerte par EDA s'appuie sur un test de pré-qualification technique, ainsi que sur un dossier complémentaire. Les modalités sont alors les suivantes :

  • la puissance totale offerte sur l'EDA doit être fournie par des installations rattachées à l'EDA à la date du test, et dont des mesures de réalisation passées sont disponibles.
  • le test de pré-qualification technique doit, a minima, prouver l'aptitude de cette EDA à la réserve rapide et/ou complémentaire (respect du DMO et de la puissance offerte par l'acteur lors du test qui doit être au moins égale au seuil minimal de participation prévu par le contrat).
  • le dossier complémentaire contenant des documents techniques et contractuels prouvant la capacité de l'EDA à atteindre la puissance offerte sur la période d'engagement doit être soumis à l'approbation de RTE.
La puissance retenue par défaut pour la pré-qualification de l'EDA est celle révélée par le test de pré-qualification technique. La totalité de la puissance offerte est pré-qualifiée dès lors que le dossier complémentaire est approuvé par RTE.


Conscient des éventuelles contraintes engendrées par ces modifications, RTE accorde un délai supplémentaire d'une semaine pour la remise des offres, qui devront nous parvenir au plus tard le 14 février 2011 à 18h.

Cette solution, eu égard aux missions qui nous sont dévolues, nous paraît la plus à même de respecter le bon déroulement de cette consultation dans le respect de l'impératif de non-discrimination. La CRE a bien entendu été informée de cette modification.

Documents mis en ligne suite à cette modification :
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