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RTE lance une consultation pour la contractualisation du lot 4 des Réserves Rapides et Complémentaires activables sur le Mécanisme d'Ajustement

Source : RTE - DC 08/11/2012

RTE lance une consultation (n°13 601) pour la contractualisation du lot 4 des Réserves Rapides et Complémentaires activables sur le Mécanisme d'Ajustement

En application de l'article L.321-11 du Code de l'énergie, RTE peut conclure des contrats lui permettant de réserver une puissance disponible sur les moyens de production ou les sites de soutirage pour l'activer sur le Mécanisme d'Ajustement lorsque la situation du système électrique le requiert.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la contractualisation de 1000 MW de « Réserves rapides » (activables en 13 minutes) et de 500 MW de « Réserves complémentaires » (activables en 30 minutes) qui doivent être offerts sur le Mécanisme d'Ajustement la veille pour le lendemain, pour être mobilisables à tout moment et injectés sur le Réseau Public de Transport selon des délais de mobilisation courts s'ils sont activés par RTE.

Cette contractualisation a fait l'objet d'un appel d'offres d'une durée de trois ans sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, et découpée en 4 Lots :

  • Lot 1 : achat de 800 MW de Réserves Rapides (RR) et de 400 MW de Réserves Complémentaires (RC) pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014
  • Lot 2 : achat de 200 MW de RR et de 100 MW de RC pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
  • Lot 3 : achat de 200 MW de RR et de 100 MW de RC pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
  • Lot 4 : achat de 200 MW de RR et de 100 MW de RC pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Les consultations pour les lots 1, 2 et 3 ont déjà eu lieu. La consultation lancée aujourd'hui concerne le Lot 4.
Les coûts correspondants seront couverts par le coefficient c sur les soutirages physiques des Responsables d'Equilibre, conformément à l'article F.5 de la section 1 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.

Cette consultation s'adresse aux Acteurs d'Ajustement au titre des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au Recouvrement des charges d'ajustement, à l'exception des participants à l'expérimentation « Ajustements diffus » au titre des Règles transitoires correspondantes. Ceux-ci pourront participer dès que les modalités pérennes de leur participation au Mécanisme d'Ajustement seront définies.

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :

Les candidats intéressés par une participation doivent se faire connaître auprès de RTE au plus tard le 10 décembre 2012 à 12h00 par email auprès des 2 contacts ci dessous.

Les réponses des soumissionnaires devront parvenir à RTE au plus tard le 29 janvier 2013 à 12h00. RTE attire l'attention des acteurs intéressés sur le fait que toute offre remise devra être rattachée à des EDA existantes et qualifiées.

RTE invite donc les acteurs intéressés à entamer dès à présent les démarches de création d'EDA et de qualification. La phase de qualification des EDA se déroulera entre la date de publication de l'appel d'offres et le 10 janvier 2013. Les demandes de qualification d'EDA devront parvenir à RTE avant le 31 décembre 2012 à 12h00 par email à l'adresse thomas.lassaigne@rte-france.com, et en copie le chargé de relation clientèle du CNES affecté à l'Acteur d'Ajustement.

Contacts :

  • Pour tout renseignement sur la consultation, vous pouvez vous adresser par messagerie électronique à
    romuald.bourgoin@rte-france.com (Direction Achats de RTE).
  • Pour tout renseignement technique, vous pouvez adresser vos demandes par messagerie électronique à
    thomas.lassaigne@rte-france.com (Département commercial de RTE).