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La CRE valide les modalités de valorisation des garanties de capacité transfrontalières pour l’année de livraison 2020

Source : RTE - DIESE 02/07/2019

Dès sa création, le mécanisme de capacité français a été conçu pour prendre en compte la contribution des interconnexions à la sécurité du système électrique français. Sur les années de livraison 2017 et 2018, cette contribution a été prise en compte de manière « implicite », c’est-à-dire sous forme d’une réduction de l’obligation de capacité pour les acteurs obligés. Depuis l’année de livraison 2019, la prise en compte de cette contribution est « explicite » (sauf pour les capacités d’interconnexions avec la Suisse), ce qui signifie qu’elle prend la forme de garanties de capacités.

Deux modèles de participation sont prévus, selon l’existence d’une convention de coopération entre RTE et les gestionnaires de réseau de transport des pays voisins. Pour l’année de livraison 2020, aucune convention de coopération n’a été établie avec les  gestionnaires de réseau de transport des pays voisins avant la date limite du 30 juin 2019. Ainsi, le modèle simplifié s’applique et RTE est chargé de valoriser les garanties de capacité correspondant à la contribution statistique des différentes frontières à la sécurité d’approvisionnement.

Pour cette année de livraison, le volume de garanties correspondant à la contribution des interconnexions est de 6700 MW. Après validation par la CRE, dans sa délibération n°2019-133 du jeudi 20 juin 2019, RTE mettra en vente ces garanties lors de la dernière session d’enchères organisée par EPEX Spot précédent le début de l’année de livraison. Cette enchère est prévue le 12 décembre 2019. Ces garanties de capacités seront mises en vente sans prix de réserve.

Concernant la contribution des interconnexions sur l’année de livraison 2019, RTE a mis en vente les garanties de capacité correspondantes à l’enchère du 16 mai 2019. Le résultat de l’enchère a conduit à ce qu’une partie des garanties de capacité (1920,2 MW) n’a pas été vendue. RTE saisira la CRE pour l’approbation de la remise en vente de ce volume restant en 2020, à l’occasion de la prochaine enchère portant sur les garanties de capacités de l’AL2019, selon des modalités identiques (offre de vente ‘sans prix de réserve’).

Pour en savoir plus sur la prise en compte des contributions des capacités transfrontalières, RTE met à votre disposition :