Mécanisme de Capacité

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Présentation du mécanisme

Principes


Les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), codifiées aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, établissent un dispositif d’obligation de capacité. Celui-ci prévoit que « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement ».

Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 définit l’organisation générale de ce nouveau dispositif.

Une obligation qui repose sur les fournisseurs. Les fournisseurs ont une obligation qui dépend de la consommation effective de leurs clients lors des pointes de consommation. Pour la remplir, ils devront, détenir un montant de garanties de capacité calculé par RTE soit en utilisant des moyens détenus en propre (installation de production ou capacité d’effacements), soit en acquérant ces garanties de capacité auprès d’autres détenteurs. L’obligation est fonction de paramètres définis 4 années avant l’année de livraison visée. Elle sera actualisée en fonction des données de consommation effectivement mesurées en hiver pour les sites du périmètre de chaque fournisseur.

La certification attribue les garanties aux exploitants de capacités, producteurs ou opérateurs d’effacements.

Le règlement des écarts incite à prévoir et réaliser la meilleure disponibilité. Après l’hiver, la disponibilité prévue lors de la certification sera comparée à celle effectivement observée en période de pointe. Un règlement financier sera calculé pour les écarts résultants.


Principes


Les dispositions proposées dans les Règles encadrent ce mécanisme de marché, régulé par les autorités publiques. Sur le marché de capacité, les détenteurs de garanties et les acteurs obligés échangent des garanties de capacité. Les garanties permettent de satisfaire à l’obligation légale des acteurs obligés du mécanisme.

Le mécanisme de capacité relève d’une logique assurantielle : les exploitants (producteurs ou opérateurs d’effacement) voient leurs capacités valorisées en fonction de l’assurance qu’ils procurent au système électrique en terme de sécurité d’alimentation. Débutant 4 années en amont des périodes de livraison, le mécanisme adresse des signaux économiques complémentaires à ceux du marché de l’énergie. Le dispositif permet de sécuriser les investissements.

Les règles détaillent les paramètres de certification des capacités pour les exploitants, les obligations des fournisseurs, l’organisation des échanges des garanties de capacité ainsi que les mécanismes de transparence associés.

Plusieurs registres contiennent l’ensemble des informations associées au mécanisme.

Pour en savoir plus


Les informations suivantes sont disponibles en cliquant ici :


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Règles et dispositions complémentaires
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Rapport d’accompagnement des règles
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Rapport sur les coefficients Cfilière et CAL
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Rapport d’accompagnement des nouvelles règles (28/10/16)
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Délibérations de la CRE portant décision et mentionnées dans les articles 6.4.4.2, 6.4.4.6.2, 8.3.1 et 8.3.2 des règles du mécanisme de capacité

Informations pratiques


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Mécanisme de capacité : Guide pratique
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Les fiches acteurs
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Méthode de choix des jours PP1
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Mécanisme de capacité : présentation générale
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Présentation du processus de Certification
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2,04 Mo
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Les cessions à terme
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Modalités de contractualisation

Les contrats ci-dessous sont présentés à titre d’information. Des modalités particulières de signature s’appliquent, merci d’en prendre connaissance auprès de votre chargé de relation clientèle ou des contacts ci-dessous.

  • Le contrat de certification fait l’objet d’une signature en ligne sur votre Espace Personnalisé Client
  • Le contrat d’accès au registre des Garanties est également intégré au contrat de certification.

Questions relatives aux acteurs obligés


Les nouvelles règles, approuvées le 29 novembre 2016, apportent plusieurs clarifications relatives au rôle d’acteur obligé. La présente note vise à synthétiser les réponses apportées par les règles sur la notion d’acteur obligé.

Participation des capacités sous obligation d’achat et des capacités intermittences au mécanisme de capacité


Cette note récapitule les précisions et éclaircissements apportés en concertation sur certaines dispositions relatives au traitement des capacités sous obligation d’achat et des capacités intermittentes au sein du mécanisme de capacité.

Estimer son obligation de capacité à l’aide de la calculatrice développée par RTE


Pour aider les acteurs obligés et les consommateurs à mieux appréhender le fonctionnement du mécanisme de capacité, RTE a développé un outil permettant d’estimer le montant de l’obligation de leurs sites profilés et télérelevés (thermosensibles et non thermosensibles). Les acteurs renseignent les données via un formulaire ou par import de fichier. La méthodologie de calcul se base sur l’historique et non le prévisionnel. Deux années d’historique complet sont proposées : 2015 et 2016.

Cette calculatrice est disponible en libre accès via l’url https://odeon.rte-france.com/. Le résultat de l’estimation d’obligation issu de cet outil ne préjuge en aucun cas du calcul de l’obligation qui servira au règlement des écarts des acteurs obligés.

Accès au système d’information


Pour effectuer une demande de certification, il faut se rapprocher du gestionnaire de réseau auquel la capacité est raccordée.

Les acteurs ayant un lien avec RTE (les exploitants de capacité, les mandataires, les fournisseurs, les Responsables de Certification (RPC) et les GRD) doivent se connecter à l’Espace Personnalisé Client. Pour y accéder, il faut :

Les modalités techniques de collecte des données du mécanisme de capacité sont décrites dans les règles SI du mécanisme de capacité ci-dessous :

Comment certifier des capacités raccordées au RPD ?


ADEeF

Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité, pris en application du décret du 14 décembre 2012, les exploitants de capacités, ou leurs mandataires, effectuent leur demande de certification au gestionnaire de réseau auquel est raccordée la capacité. Après analyse et instruction de la demande, le gestionnaire de réseau et l’exploitant de capacité signent le contrat dit « GRD-Exploitant » puis le dossier est transmis au gestionnaire de réseau de transport pour signature du contrat de certification.

Sous l’égide de l’Association des Distributeurs d’Electricité en France, l’ADEeF, les gestionnaires de réseaux de distribution ont créé un outil permettant l’aiguillage des demandes de certification dont les capacités sont raccordées à plusieurs gestionnaires de réseaux. Cet outil peut également être utilisé par les exploitants de capacités dans le cas où ils ne sauraient pas à quel gestionnaire de réseau adresser leur demande de certification.

Aiguilleur ADEeF : http://aiguilleurcapacite.adeef.fr/

Accès aux registres et aux données


Lien
Registre des garanties de capacité

www.rega-rte.fr

Ce registre contient les informations relatives au marché des garanties de capacité.

Registre des capacités certifiées

clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/meca_capa/meca_capa_rcc.jsp

Ce registre contient les informations relatives aux certificats délivrés par RTE

Registre des mesures visant à maitriser la consommation pendant les périodes de pointes

clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/meca_capa/meca_capa_rmvmc.jsp

Ce registre contient les informations relatives aux actions de maitrise de l’énergie initiées par les fournisseurs.

Données du mécanisme

clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/meca_capa/meca_capa.jsp

Toutes les données (paramètres, prévision, publication) liées au mécanisme de capacité

Contacts


RTE est à votre écoute pour toutes questions liées au mécanisme de capacité. Pour tout aspect technique lié aux opérations, contactez RTE :

Fiches Cataliz


Pour découvrir les offres RTE liée au mécanisme de capacité, veuillez consulter les fiches CATALIZ :