Le cadre réglementaire du mécanisme NEBEF

Transition Energétique

 Le 15 avril 2013, la loi n°2013-312 (loi « Brottes ») visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été promulguée par le Président de la République.

Cette loi introduit notamment dans le Code de l’énergie de nouveaux articles relatifs à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement ; elle renvoie la déclinaison de ces principes à des règles dont la méthodologie d’élaboration est fixée par un décret pris en Conseil d’Etat.

Le décret n°2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité est venu fixer le cadre règlementaire dans lequel s’insère la valorisation des effacements sur les marchés de l’énergie.

Les règles NEBEF permettent à tout site de soutirage établi en France métropolitaine continentale, soit directement en acquérant en propre la qualité d’opérateur d’effacement, soit indirectement via une tierce personne disposant de la qualité d’opérateur d’effacement, de valoriser ses effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie. »