Le périmètre d’effacement NEBEF

Transition Energétique

L’opérateur d’effacement regroupe des sites de soutirage au sein de son périmètre d’effacement suivant des modalités de création, d’évolution et de suppression définies dans les Règles NEBEF, aux articles 5 – Consistance du périmètre d’effacement.

Les évolutions des périmètres d’effacement sont administrées par les gestionnaires de réseau, sur les réseaux desquels les sites concernés sont raccordés. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’effectuer les contrôles idoines précisés dans les règles.

Les briques élémentaires d’un périmètre d’effacement sont des consommateurs. Le rattachement d’un site à un périmètre d’effacement est conditionné à l’obtention, par l’opérateur d’effacement, de l’accord exprès du site dont le contenu est décrit dans les Règles NEBEF, à l’article 5.2.2.3.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.