Prix du règlement des écarts

Les écarts des périmètres d’équilibre font l’objet d’une compensation financière entre RTE et les Responsables d’Equilibre. Le compartiment « énergie » du compte ajustements-écarts (CAE) regroupe ces flux financiers. Il a vocation à être équilibré via l’application d’un coefficient « k ».

Calcul du prix de règlement des écarts (PRE)


Les principes de calcul du prix de règlement des écarts permettent de renvoyer aux responsables d’équilibre une incitation financière sur leurs déséquilibres et  reflètent  le coût des actions d’équilibrage menées par RTE pour équilibrer le système électrique français.

Pour chaque pas demi-horaire, le PRE hors taxes est calculé en fonction de la tendance d’équilibrage, du prix moyen pondéré (PMP) et du signe de l’écart du Responsable d’Equilibre.

L’écart est dit positif (respectivement négatif) si le solde [injection – soutirage] du périmètre du Responsable d’Equilibre est positif (respectivement négatif). En cas d’écart positif (respectivement négatif), le Responsable d’Equilibre est rémunéré (respectivement facturé) par RTE.

Matrice des prix


Tendance du système électrique
français à la hausse
Tendance du système électrique
français à la baisse
Ecarts positifs Min(PMPh*(1-k);PMPh*(1+k)) Min(PMPb*(1-k);PMPb*(1+k))
Ecarts négatifs Max(PMPh*(1-k);PMPh*(1+k)) Max(PMPb*(1-k);PMPb*(1+k))

Date de mise à jour : 13/01/2017

  • PMPh/b : prix moyen pondéré à la hausse/baisse (Cf paragraphe Prix moyen pondéré des règles MA)
  • La tendance est dite à la hausse si le déséquilibre global du système électrique est négatif ou nulle, et à la baisse dans le cas contraire. Plus de détails pour le calcul de la tendance au paragraphe Tendance du système électrique français des règles MA.

Révision du coefficient « k » et calcul du « k’ »


Le coefficient « k » est un paramètre défini ex-ante dans le but d’équilibrer les charges et les produits du compartiment énergie du CAE sur la base d’un historique. Il est fixé, depuis le 1er juillet 2011, à 0,08. Il peut être révisé jusqu’à 2 fois par année calendaire. Toute révision est soumise par RTE à la CRE pour approbation.

Pour une année civile A donnée, le « k » est ensuite réévalué en A+2, pour obtenir une valeur « k’ » ex post qui permet alors au CAE d’atteindre le solde définitif fixé par la CRE (en pratique le solde visé est 0). Les factures d’Ecart des Responsables d’Equilibre sont recalculées de façon rétroactives avec le « k’ ». Cette opération donne lieu à un reversement aux RE de la différence entre les factures d’Ecart définitives « M+12 » et les factures d’Ecart recalculées.

RTE communique aux RE une prévision du reversement de l’année A (estimation du « k’ ») avant la fin du mois de février A+1.

Historique des coefficients « k » et « k’ »


Année

« k »

« k’ »

2016 0,08 à venir
2015 0,08 0,0988293 (estimation)
2014 0,08 0,2267183
2013 0,08 0,1982891
2012 0,08 0,1277557
2011 A partir du 1er juillet: 0,08
Jusqu’au 30 juin : 0,12
0,0158848

Date de mise à jour : 13/01/2017

Le compartiment « énergie » du compte ajustements-écarts (CAE)


Le compartiment « énergie » du compte ajustements-écarts (CAE) comptabilise les charges et les produits issus des mécanismes de Responsable d’équilibre et d’équilibrage. Il permet ainsi a posteriori (1) de restituer les trop-perçus ou (2) de facturer le solde négatif aux Responsables d’Equilibre à l’issue des derniers recalculs d’écarts.

Les soldes mensuels successifs du compartiment « énergie » du CAE font par ailleurs l’objet d’une valorisation entre RTE et les RE relatifs à leur conservation avant reversement du solde annuel.

Initialement, le compartiment « énergie » du CAE comprenait les flux financiers relatifs :

  • aux ajustements
    • activations, hors causes réseau et hors reconstitution des services système quand la tendance est à la hausse
    • pénalités pour défaillance
    • compensations pour non-respect des conditions d’utilisation des offres
  • au règlement des écarts des RE
  • aux modalités de fonctionnement pour atteindre l’équilibre du compte

Depuis le 1er avril 2016, RTE a lancé une réflexion sur le traitement des flux financiers liés à l’équilibrage. C’est ainsi que l’imbalance netting et la valorisation des énergies de réglage secondaire ont été intégrés dans les flux financiers du CAE au lancement des règles MA-RE v8 en avril 2016.

  • L’intégration de RTE à l’initiative IGCC International Grid Control Cooperation en février 2016 consiste à neutraliser les activations de réserves secondaires entre plusieurs zones lorsque les besoins exprimés sont de sens opposés (imbalance netting). Elle permet un gain significatif pour les RE, car il intègre (1) le bilan financier (coûts ou recettes évités) lié aux activations évitées de réglage secondaire au prix spot en France et (2) le bilan financier lié aux échanges d’énergie avec les autres GRT participant à IGCC.
  • L’intégration des énergies de réglage secondaire, qui étaient jusque-là prises en charge par RTE via le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). En effet, les écarts sont facturés aux RE déséquilibrés à destination du CAE, alors que la rémunération de l’énergie de réglage activée était portée par RTE. Ces modalités généraient potentiellement un transfert de plusieurs millions d’euros par an entre la communauté des RE déséquilibrés et RTE.

Depuis le 1er janvier 2017, l’un des objectifs d’évolution des règles MA-RE est d’intégrer au CAE l’ensemble des coûts et recettes relatifs à l’énergie d’équilibrage du système électrique.

Un autre objectif est d’améliorer le financement des coûts d’équilibrage à vocation capacitaire.

Les évolutions du 1er janvier 2017 comprennent:

  • L’intégration des écarts aux frontières et des rattrapages physiques de la zone continentale synchrone : du fait de l’action du réglage primaire et du délai d’activation de la réserve secondaire, les flux physiques peuvent différer des flux commerciaux et générer des écarts aux frontières. Jusque-là, la valorisation des écarts aux frontières synchrones et les compensations associées n’étaient pas portées par le même compte : les écarts n’étaient imputés à aucun RE et le RE RTE prenait en charge les rattrapages physiques (via le CRCP Compte de Régulation des Charges et Produits). Dorénavant, les compensations associées aux écarts seront rattachées au CAE. RTE valorisera les rattrapages physiques au prix SPOT et le transférera au CAE. Et quand la compensation deviendra financière entre GRT, RTE rattachera directement la valorisation des factures émises au CAE.
  • L’intégration des énergies de réglage primaire
  • La déduction des surcoûts d’ajustement pour reconstitution des marges : cette évolution est due à une décision de la CRE en lien avec le TURPE 5. Les surcoûts marges sont maintenant portés de manière mutualisée par les utilisateurs du réseau.
  • La déduction des surcoûts d’ajustement services système, quelle que soit la tendance : Les surcoûts services système sont désormais portés indirectement par les acteurs à l’origine du besoin de reconstitution en services système.

Tableau de synthèse (charges et produits opérationnellement mis en place à ce jour)


Le CAE avant le 1er avril 2016 Le CAE entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 Le CAE depuis le 1er janvier 2017
Règlements des écarts Règlements des écarts Règlements des écarts
Ajustements et contre-ajustements après déduction (respectivement ajout) des surcoûts des ajustements à la hausse (respectivement baisse) activés pour traitement des congestions et reconstitution des services système lorsque la tendance est à la hausse. Ajustements et contre-ajustements après déduction (respectivement ajout) des surcoûts des ajustements à la hausse (respectivement baisse) activés pour traitement des congestions et reconstitution des services système lorsque la tendance est à la hausse. Ajustements et contre-ajustements après déduction (respectivement ajout) des surcoûts des ajustements à la hausse (respectivement baisse) activés pour traitement des congestions, reconstitution des services système ou des marges.
Pénalités et compensations du MA Pénalités et compensations du MA Pénalités et compensations du MA
  Energie de réglage (réserve secondaire) Energie de réglage (réserves primaire et secondaire)
  Solde des déséquilibres (imbalance netting) Solde des déséquilibres (imbalance netting)
    Rattrapages physiques

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