Actualités : détails d'une dépêche


La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) a évolué au 1er mai 2013

Source : RTE - DC 17/05/2013

Les taux applicables pour le calcul de la CTA ont augmenté au 1er mai 2013

Depuis le 1er mai 2013, les taux applicables pour le calcul de la CTA ont augmenté.
La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel applicable à l'ensemble des consommateurs finals. Cette contribution finance les droits passés spécifiques du régime de retraite des Industries Electriques et Gazières.

RTE collecte la CTA auprès des Clients producteurs et Industriels qui ont conclu un contrat d'accès au réseau. Cette contribution est reversée directement à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières.

L'arrêté du 26 avril 2013 paru au Journal Officiel a fixé le taux à 10,14% pour les prestations de transport (8,20% depuis 2005) et à 27,04% (21% depuis 2005) pour les prestations de distribution.

Si vous souhaitez obtenir une évaluation du nouveau montant de votre CTA, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur commercial.