Actualités : détails d'une dépêche


Saisine de la CRE sur les règles expérimentales NEBEF 1

Source : RTE - DC 21/10/2013

En application de l'article 14-II de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, RTE a saisi cette semaine la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de règles expérimentales pour la valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie.

De quoi s'agit-il ?

L'effacement de consommation peut être défini comme l'action qui vise à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle d'un tiers, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou plusieurs sites de consommation. La réalisation et la valorisation d'effacements impliquent d'organiser les flux physiques et financiers entre les acteurs liés contractuellement à un site de soutirage : l'opérateur d'effacement, le fournisseur et leurs responsables d'équilibre respectifs.

A quoi servent les effacements de consommation ?

Les effacements de consommation peuvent concourir à l'optimisation du système électrique en constituant des alternatives à la production électrique. Ils contribuent à l'équilibre offre-demande sur le système électrique en étant valorisés sur le mécanisme d'ajustement depuis sa mise en place en 2003. Les règles d'organisation du mécanisme d'ajustement ont progressivement permis de mettre en exergue la notion d'opérateur d'effacement, acteur susceptible de valoriser de manière agrégée la flexibilité sur plusieurs sites de soutirage. Le mécanisme de capacité prévu par la loi NOME, dont les règles font actuellement l'objet d'une consultation publique par RTE, permettra quant à lui dès 2016 de valoriser les capacités d'effacements en termes de contribution à la sécurité d'approvisionnement.

Ainsi, les dispositions proposées dans le projet de règles expérimentales doivent contribuer aux objectifs des politiques publiques mises en place, en France et en Europe, pour promouvoir la sobriété énergétique et préparer la transition énergétique, en participant à l'émergence de filières technologiques performantes au service d'une meilleure maitrise de la pointe de consommation et de la flexibilité de cette consommation. Les règles permettent en outre de faire de la France un Etat pionnier dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive efficacité énergétique relative aux effacements de consommation (demand response).

Comment en savoir plus ?

Vous trouverez ci-dessous le courrier de saisine de la Commission de régulation de l'énergie, une synthèse des propositions, la proposition de règles proprement dite et le rapport d'accompagnement récapitulant les orientations techniques et économiques proposées par RTE. Pour les membres du CURTE, ces documents, ainsi que les réponses détaillées aux questions exprimées par les acteurs lors de la consultation sont disponibles sur le nouvel espace de concertation https://concerte.fr.

Ces dispositions expérimentales, proposées dans le cadre juridique prévu à cet effet, ne présagent en rien des dispositions réglementaires (règles pérennes) en cours d'examen dans d'autres instances et de leurs futurs textes d'application.

En libre accès :

Pour les acteurs du marché :

Si vous n'êtes pas membre du CURTE et que vous êtes un acteur du marché de l'électricité qui a un contrat avec RTE relatif à l'accès au réseau ou au marché ou si vous représentez une association, une fédération , un syndicat professionnel qui regroupe un ensemble d'acteurs du marché et qui a un mandat de représentation, vous pouvez vous inscrire au CURTE ici.