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Effacements - Expérimentation NEBEF 1.0 : c'est parti !

Source : RTE - DC 13/12/2013

A compter du 18 décembre 2013, de nouvelles règles expérimentales relatives aux effacements (NEBEF 1) seront mises en œuvre. La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) les a validées par la délibération du 28 novembre 2013, publiée ce jeudi 12 décembre.

Ces nouvelles mesures rentrent dans le cadre de l'article 14 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 qui vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre et porte diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Deux consultations publiques et la participation de nombreux acteurs de marché ont marqué ce long processus de concertation piloté par RTE.

Le 16 octobre, RTE a sollicité l'approbation de la CRE concernant les règles expérimentales pour la valorisation des effacements sur le marché de l'électricité « NEBEF 1 » (Notification d'échange de blocs d'effacement). A quelques jours du démarrage de cette expérimentation, nous souhaitons que ce nouvel espace économique favorise le développement de la filière et contribue aux objectifs des pouvoirs publics dans le respect de la rationalité économique.

Ces règles expérimentales définissent le cadre dans lequel un opérateur d'effacement peut valoriser, sur les marchés de l'électricité, l'effacement d'un ou de plusieurs sites de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites effacés. Elles font suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence (26 juillet 2012) puis aux travaux entrepris, dans l'objectif de favoriser une concurrence équitable entre opérateurs d'effacement indépendants et fournisseurs d'électricité.

Le modèle proposé régule en particulier la relation financière entre l'opérateur d'effacement et le fournisseur (au travers du « versement » régulé qui se substitue aux accords bilatéraux existants). Les contrôles associés à la bonne réalisation de l'effacement sont réalisés par une tierce partie - RTE - selon des méthodes approuvées par la CRE. La gestion des périmètres d'effacement est mise en place avec le concours des gestionnaires de réseau de distribution.

Ces dispositions constituent une innovation majeure dans l'architecture des marchés de l'électricité. Elles répondent aux politiques publiques mises en place, en France et en Europe, pour promouvoir les économies d'énergie et préparer la transition énergétique. Elles permettent de faire de notre pays un Etat pionnier dans la mise en œuvre d'un cadre de régulation propice au développement de l'effacement : elles appliquent les dispositions de la directive efficacité énergétique relatives aux effacements de consommation (demand response).

Pour plus d'informations, visitez les pages du Mécanisme Nebef : Acteurs de Marché ou Distributeurs