Le dispositif ARENH
Contexte
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un droit pour les fournisseurs d’acheter de l’électricité à EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
L’exercice du droit à l’ARENH passe par la signature d’un accord-cadre entre chaque fournisseur demandeur et EDF, qui sert de cadre aux ventes effectuées.
La CRE est chargée de la gestion du dispositif et du calcul des droits qu’elle notifie aux cocontractants. Ainsi, les fournisseurs qui souhaitent exercer leur droit à l’ARENH en font la demande auprès de la CRE, en transmettant les prévisions de consommation de leurs clients. Les prévisions détaillées, tout comme les droits calculés pour chaque fournisseur ne sont connues que de la CRE et du fournisseur. Les paiements sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Afin d’éviter les éventuels effets d’aubaine, un mécanisme rétroactif d’ajustement est mis en place pour compenser les volumes accordés en excès si le développement du portefeuille des fournisseurs ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix pour toute quantité d’électricité attribuée en excès. Il est réalisé ex post par la CRE sur la base des consommations constatées des clients des fournisseurs pour chaque sous-catégorie de consommateurs.
Le dispositif est effectif depuis le 1er juillet 2011. Il sera ouvert aux gestionnaires de réseaux pour compenser leurs pertes à partir de 2013.
Rôles et services de RTE
Sur notification de la CRE, RTE procède au transfert de l’électricité depuis le périmètre du Responsable d'Equilibre EDF vers les périmètres des Responsables d'Equilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque Responsable d'Equilibre.
Chaque année, au plus tard à la fin du mois d’avril, RTE calcule et transmet à la CRE, pour chaque fournisseur ayant acquis de l’ARENH, la consommation constatée en France demi-heure par demi-heure pour chaque sous-catégorie de consommateurs pendant l’année calendaire écoulée.
Les données de consommation sont issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
RTE publie l’ensemble des courbes de charges agrégées par RE ou par site RPT relatives à la consommation constatée.
Méthode de calcul de la consommation constatée
Le décret 2011-466 prévoit que « les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations constatées que met en œuvre le gestionnaire du réseau public de transport sont définies par la CRE, sur proposition de celui-ci.».
La méthode de calcul proposée par RTE et approuvée par la CRE le 15 décembre 2011, permet l’identification précise des consommations de chacune des catégories de consommateurs afin de déterminer le droit ex post des fournisseurs à l’ARENH.
Modalités de la contractualisation
Si vous êtes RE ou GRD, vous signez avec RTE un contrat qui s'appuie sur les règles relatives à la transmission de données dans le cadre de l'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique établies en concertation avec les acteurs et approuvées par la CRE.
Les échanges de données entre un GRD et RTE
Le Gestionnaire de réseau de distribution transmet à RTE les courbes de charges agrégées par RE qui sont détaillées dans la méthode de calcul de la consommation constatée d’un fournisseur dans le cadre de l’ARENH.
Les échanges de données entre un RE et RTE
Un Responsable d’Equilibre qui a dans son périmètre des clients finals alimentés par plusieurs fournisseurs, dont au moins un fournisseur bénéficie de l’ARENH, est qualifié de RE multi fournisseurs. Dans ce cas, le RE doit transmettre à RTE les courbes de charges agrégées par fournisseur. Celles-ci sont détaillées dans la méthode de calcul de la consommation constatée d’un fournisseur dans le cadre de l’ARENH.
Seuls les RE multi fournisseurs sont concernés par les échanges de données avec RTE pour le dispositif ARENH.
(1) Pour consulter les documents Acrobat Reader est requis.
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