L’intégration du modèle corrigé RPD

Depuis le 1er juillet 2017, conformément aux demandes des acteurs, les modalités de prise en compte des effacements sur le mécanisme d’ajustement (MA) pour les sites de consommation raccordés au réseau public de distribution (RPD) et éligibles ont évolué.

Jusque-là, les sites RPD pouvaient se voir appliquer deux modèles de versement fournisseur :

  • contractuel : montant de versement selon des modalités établies entre l’acteur d’ajustement et le site de soutirage
  • régulé : versement sur la base de barèmes forfaitaires

Depuis le 1er juillet 2017, certains sites RPD se voient appliquer le modèle corrigé.

Qu’est-ce que le modèle corrigé RPD et quels sites sont concernés ?


Le modèle corrigé sur le MA prévoit que, dans le cadre d’un effacement de consommation, le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l’acteur d’ajustement (AA) (décret du 3 juillet 2014).

Concrètement, le consommateur final paie sa facture à son fournisseur comme s’il ne s’était pas effacé. Il est par ailleurs rémunéré par son AA selon les modalités contractualisées entre eux.

Ce mécanisme repose sur une correction des courbes de charge (CdC) des sites de soutirages effacés. Les périmètres d’équilibre des RE des sites effacés sont donc corrigés des effacements. Le fournisseur facture ainsi au consommateur l’énergie qu’il aurait consommée en l’absence d’effacement.

Aujourd’hui, ce modèle est déjà appliqué pour tous les sites raccordés au RPT. Il est étendu de manière exclusive aux sites de soutirage :

  • appartenant à une EDA Soutirage Télérelevée
  • ayant souscrit un CARD avec une puissance strictement supérieure à 36 kVA.

Des modalités transitoires


La déclinaison opérationnelle du modèle corrigé nécessite la mise en œuvre de nouveaux échanges entre RTE et les GRD. C’est pourquoi des aménagements sont proposés pour permettre une mise en œuvre dès juillet 2017.


Echéance Echange de données/calcul
S+1 -
S+2 GRD à RTE (au plus tard à 14h00 le jeudi de la semaine S+2) : envoi de la courbe de charge télérelevée de consommation (C03), corrigée sur la base des volumes d’ajustement estimés par le GRD. Cet envoi existe déjà. L’évolution apportée par le projet porte sur la nature corrigée de la courbe.
S+3 RTE : calcul du soutirage physique par différence entre la courbe de charge télérelevée de consommation (C03), corrigée sur la base des volumes d’ajustement estimés par le GRD, et les volumes d’effacement déclaratifs par site au modèle corrigé par ventilation du volume activé à la maille de l’EDA sur la base de clés de répartition statiques établies à partir de la capacité d’ajustement des sites constitutifs de l’EDA. Ce calcul existe déjà mais la formule du soutirage physique change (pour la partie RPD).

RTE à RE (au plus tard avant 14h00 le jeudi de la semaine S+3) : publication de l’écart et du soutirage physique. Cette publication existe déjà.
M+1 GRD à RE : publication des courbes de charge individuelles corrigées sur la base des volumes estimés par le GRD. Cette publication ne concerne pas RTE.

GRD à RTE + AA (au plus tard 28ème jour du mois M pour la première quinzaine du mois M, au plus tard à 12h le jour ouvré précédant le vendredi entre le 14 et le 20 de M+1 pour la seconde quinzaine du mois M) : envoi des courbes de charge des sites RPD participant au MA à RTE et à l’acteur d’ajustement. Cet envoi n’est pas affecté par le projet.

RTE (au plus tard le vendredi entre le 14 et le 20 de M+1) : contrôle du réalisé

RTE (entre le 15ème et le dernier jour du mois M+1) : facturation des écarts sur la base des volumes estimés par les GRD, facturation du soutirage physique par différence entre les courbes de charge télérelevées de consommation (corrigées) et les volumes réalisés. Cette facturation n’est pas affectée par le projet.

RTE à GRD (au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois M+1, i.e. avant 23h59 le 6ème jour ouvré en partant de la fin du mois) : envoi d’une chronique des volumes réalisés certifiés par RTE, par site RPD au modèle corrigé. Il s’agit d’un nouveau flux à mettre en œuvre dans le cadre du projet.
M+2 GRD à RE : publication des courbes de charge individuelles corrigées sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE. Cette publication ne concerne pas RTE.
M+3 GRD à RTE (le jeudi entre le 6 et le 12 du mois M+3) : envoi des courbes de charge télérelevées de consommation, corrigées sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE. Ce flux existe déjà.

RTE (entre le 15ème et le dernier jour du mois M+3) : facturation des écarts sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE et du soutirage physique par différence entre les BGC corrigés et les volumes réalisés certifiés par RTE

Les modalités pour la cible


Le processus cible vise à appliquer une correction des CdC individuelles sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE dès la semaine S+2.


Echéance Echange de données/calcul
S+1 GRD à RTE : envoi des courbes de charge des sites RPD participant au MA à RTE

RTE : contrôle du réalisé
S+2 RTE à GRD : envoi d’une chronique de volumes réalisés certifiés par RTE, par site RPD au modèle corrigé

GRD à RTE : envoi des Bilans globaux de consommation (BGC) corrigés sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE

RTE : calcul du soutirage physique par différence entre les BGC corrigés et les volumes réalisés

RTE à RE :
publication de l’écart et du soutirage physique.
M+1 GRD à RE : publication des courbes de charge individuelles corrigées sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE

GRD à RTE+AA : envoi des courbes de charge des sites RPD participant au MA à RTE et à l’acteur d’ajustement

RTE : éventuelle régularisation du contrôle du réalisé

RTE : facturation des écarts sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE, facturation du soutirage physique par différence entre les BGC corrigés et les volumes réalisés certifiés par RTE

RTE à GRD : envoi d’une chronique des volumes réalisés certifiés par RTE, par site RPD au modèle corrigé.
M+2 GRD à RE : publication des courbes de charge individuelles corrigées sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE.
M+3 GRD à RTE : envoi des BGC corrigés sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE

RTE : facturation des écarts sur la base des volumes réalisés certifiés par RTE, facturation du soutirage physique par différence entre les BGC corrigés et les volumes réalisés certifiés par RTE

Mode de transmission des données et documentation technique


Le détail des fichiers à transmettre et leur format se trouve dans le guide d'implémentation des échanges de données du Mécanisme d'Ajustement.

Les GRD doivent posséder un accès au SI de RTE (demande d’un certificat PKI via le formulaire de contact).

Contact


Pour tout problème SI ou le suivi de délivrance du certificat PKI, contacter la Hotline de RTE :

Pour la réalisation de tests, contacter Gauthier CADO gauthier.cado@rte-france.com à la Direction SI et Telecom de RTE.

Pour toute autre information, contacter votre interlocuteur commercial habituel ou marketservices@rte-france.com (tél: 01.41.66.7000).

Compléments



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