Indépendance de RTE et code de bonne conduite

Depuis l’ouverture progressive des marchés dans la décennie 2000, les consommateurs d’électricité et de gaz sont libres du choix de leurs fournisseurs. Ces derniers, producteurs et commercialisateurs d’énergie, évoluent dans le secteur concurrentiel.

Les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz sont restés des monopoles et, à ce titre, doivent assurer un accès transparent et non-discriminatoire aux utilisateurs du réseau, pour assurer l’acheminement de l’énergie des fournisseurs vers leurs clients. Afin d’assurer leur efficacité économique et leur indépendance vis-à-vis des acteurs, ces monopoles sont soumis à une régulation, exercée en France par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

Lors de sa constitution en société anonyme en 2005, RTE s’est doté d’un code de bonne conduite (CBC), soumis à l’approbation de la CRE, qui réunit « les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. » (article L. 111-22 du code de l’énergie).

Code de bonne conduite (.pdf)
Code de bonne conduite

Mis à jour le 14/04/2019

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Rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite 2017 (.pdf)
Rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite 2018
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A l’origine, le CBC contenait trois chapitres correspondant aux obligations des gestionnaires de réseaux nécessaires au bon fonctionnement des marchés :

  • garantir la non-discrimination entre utilisateurs du réseau,
  • assurer la transparence vis-à-vis utilisateurs du réseau et de la CRE,
  • préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Un dernier chapitre décrivait les mesures prises pour s’assurer dans la durée de l’engagement du personnel et du respect de ces impératifs.

Le maintien de RTE au sein d’une entreprise verticalement intégrée (EVI), le groupe EDF, impose des obligations d’indépendance renforcée. RTE a été certifié par la CRE au début de 2012 comme gestionnaire de réseau indépendant (ITO : Independent Transmission Operator). A cette occasion, un nouveau chapitre a été inséré au début du CBC, consacré à l’indépendance de RTE vis-à-vis de l’EVI et des autres acteurs du marché de l’électricité.

Une fonction de responsable de la conformité a été instituée au sein des ITO. Indépendant de RTE, le contrôleur général de la conformité est notamment chargé de veiller à la conformité des pratiques de RTE avec ses obligations d'indépendance et de vérifier l'application par RTE des engagements figurant dans le CBC. Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre du CBC, qu’il adresse à la CRE.

L’évolution du capital de RTE en 2017 a conduit la CRE à étendre le périmètre de l’EVI à la Caisse des Dépôts et Consignations et à ses filiales de production d’électricité. Des aménagements ont en même temps été apportés au CBC :

  • la non-discrimination et la transparence visent non seulement les utilisateurs du réseau mais également l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité,
  • deux chapitres ont été insérés : le schéma décennal de développement du réseau de transport et les relations entre RTE et les filiales qu’il contrôle.

Enfin, depuis mi-2019, le CBC de RTE comprend une section relative aux obligations de RTE au titre du règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie (REMIT).

Zoom sur la confidentialité des informations commercialement sensibles


En tant que gestionnaire de réseau de transport, RTE « préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination » (article L. 111-72 du code de l’énergie).

La nature des informations sensibles est définie à l’article R. 111-26 et les modalités dérogatoires de diffusion sont précisées à l’article R. 111-27.

Par ailleurs, RTE « empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire » (article 16 de la directive 2009/72/CE).

Pour respecter ses engagements, RTE agit dans tous les domaines possibles, en particulier vis-à-vis de son personnel, et de ses intervenants externes.

La gestion de la confidentialité des informations sensibles repose sur :

  • une Directive nationale dont les exigences sont intégrées au management de RTE,
  • une communication de sensibilisation s'appuyant sur la hiérarchie et une communication de fonctionnement s'appuyant sur les filières métiers, à l'aide de guides de confidentialité par métier,
  • un dispositif de remontée d'informations et de retour d'expérience fondé sur un réseau de correspondants confidentialité.

Une place particulière est accordée au Système d'Information qui doit être performant évolutif et sécurisé pour assurer la disponibilité et l'équité d'accès aux données et la confidentialité des données sensibles.

Zoom sur le dispositif de traitement des réclamations adressées à RTE


L'interlocuteur privilégié du client, Chargé de Relations Clientèle ou Responsable Grands Comptes est celui qui répond à toute réclamation formulée par un client.

Pour ce faire, il agit en 3 étapes :

  • Il confirme au client la réception de sa réclamation sous 10 jours calendaires.
  • Il conduit l'analyse des causes à l'origine de sa réclamation.
  • Il répond au client sous 30 jours calendaires.

En cas de complexité nécessitant un traitement plus long de la réclamation, une information est envoyée au client pour lui préciser le dépassement de ce délai.

L'analyse de ces réclamations, notamment de leur fréquence pour un même client ou de leur existence pour un nouvel entrant, permet de prévenir tout risque de discrimination.

Dans le cadre de son système de management, RTE établit une synthèse régulière des réclamations de ses clients et la rend publique dans le rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite.

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