Actualités : détails d'une dépêche


Les comptes de RTE sont désormais dissociés des comptes d'EDF

Source : RTE 29/03/2001

Les comptes dissociés de RTE ont été approuvés par le Conseil d'Administration d'EDF. Ils sont la confirmation de l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport d'électricité français.

Vers l'indépendance comptable et financière de RTE

L'Europe de l'électricité se met en place par étapes. En France, l'indépendance comptable et financière du gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité, RTE, est la conséquence de la directive européenne 96.92 et de la loi du 10 février 2000. Cette indépendance est un élément clé de la transparence en matière de concurrence. Aujourd'hui, des comptes dissociés entre les 3 activités d'EDF (production, transport avec RTE, distribution) ont été proposés au Conseil d'Administration d'EDF. Le bilan d'ouverture de RTE, issu de ces comptes dissociés, sera approuvé ultérieurement par la Commission de Régulation de l'Electricité, après avis du Conseil de la Concurrence.

Déjà indépendant d'EDF sur le plan managérial, il manquait à RTE la concrétisation de son indépendance comptable et financière pour exercer une activité d'entreprise à part entière. Le processus est enclenché avec la proposition de bilan d'ouverture de RTE présenté par EDF.

Ce cadre comptable a été défini en tenant compte des objectifs fixés par la Commission de Régulation de l'Electricité :
§ Conférer à la nouvelle entité tous les atouts pour bénéficier d'une structure financière satisfaisante et comparable à celle des autres gestionnaires de réseau en Europe ;
§ Permettre à RTE d'assurer sa mission de service public, en lui donnant la capacité financière nécessaire, au regard de la spécificité de ses activités.

Pour financer ses actifs (essentiellement le réseau de transport haute et très haute tension), RTE se voit doter de 25 MdF de fonds propres et de 55 MdF de dette financière.

Selon les standards retenus par les régulateurs européens, on peut considérer que cette structure financière, avec 70% de dette financière et 30% de capitaux propres, est satisfaisante pour une activité de monopole naturel régulé, à moindre risque que la production et la commercialisation de l'électricité. Par ailleurs, compte tenu du caractère stratégique de son activité, RTE bénéficiera des conditions d'accès aux marchés financiers les plus favorables.

La rentabilité économique de RTE est, pour l'essentiel, assurée par les revenus liés à l'accès au réseau, sur la base d'un tarif couvrant les charges d'exploitation et garantissant la rentabilité des capitaux engagés à hauteur de 6,5%.

L'application de ce tarif permettra d'assurer le financement des investissements de développement et de renforcement du réseau, tout en maintenant la qualité du service.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse dans notre rubrique " Actualités".

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