Actualités : détails d'une dépêche


Evolution de la Contribution aux Charges de Service Public de l'Electricité (CSPE) en 2011

Source : RTE - SGC 12/01/2011

L'article 37 de la loi de finances 2011 parue le 30 décembre au JO fait évoluer le mécanisme d'évolution du plafond et du taux de CSPE.

La loi précise en effet qu'annuellement et en l'absence d'arrêté :

  • le plafond est réactualisé proportionnellement à la croissance de l'indice des prix à la consommation,
  • le taux de prélèvement retenu est celui proposé par la CRE dans la limite d'une augmentation de 3¤/MWh par an.
Le montant de la CSPE applicable aux consommations d'électricité à compter du 1er janvier 2011 est de 7,5 ¤/MWh.
Le montant de la contribution due est plafonné à 550 000 euros par an et par site de consommation (déterminé par son numéro SIRET) ou à 0,5% de la valeur ajoutée de la société.

Les objectifs et modalités de fonctionnement de la CSPE sont décrits sur le site internet de la Commission de Régulation de l'Energie : www.cre.fr