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RTE consulte pendant 6 semaines les acteurs du marché de l'électricité sur son projet de règles du mécanisme de capacité

Source : DICAP 24/09/2013

RTE a ouvert une consultation auprès des acteurs du marché de l'électricité sur les règles du mécanisme de capacités prévu par la loi NOME.

Cette consultation, qui s'effectue au sein du Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d'Électricité (CURTE) s'achèvera fin octobre. Le projet sera ensuite proposé au Ministre chargé de l'énergie et à la commission de régulation de l'énergie (CRE).

De quoi s'agit-il ?

Le mécanisme de capacité, prévu par la loi NOME "Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité" (n°2010-1488 du 7 décembre 2010), est un outil spécifique au système électrique français qui favorise une gestion économique de la pointe de consommation d'électricité tout en garantissant le niveau de sécurité d'alimentation électrique du territoire, en particulier lors des périodes de très forte consommation. Le mécanisme proposé par RTE permet de rémunérer les acteurs qui, par leurs investissements ou leur comportement lors des périodes de pointe, contribuent à garantir la sécurité d'approvisionnement en France. Conformément aux dispositions législatives introduites par la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, il vise notamment à développer l'investissement dans de nouvelles capacités d'effacement de consommation ainsi que les actions de maîtrise de la consommation d'électricité.

Ce mécanisme doit ainsi conduire à renforcer la flexibilité du système électrique, du côté de l'offre comme de la demande, flexibilité qui sera d'autant plus nécessaire avec le développement des énergies intermittentes dans les années à venir.

Préparer un mécanisme opérationnel pour l'hiver 2016-2017

Le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 définit l'organisation générale du mécanisme : les fournisseurs se verront attribuer une obligation qui dépend de la consommation effective de leurs clients lors des périodes de pointe de consommation ; ils devront, pour la remplir, détenir un certain montant de garanties de capacité ; les garanties de capacité seront émises par RTE et attribuées aux exploitants selon la contribution prévisionnelle de leurs installations à la réduction du risque de défaillance. Qu'il s'agisse de capacités de production ou d'effacement de consommation, l'exploitant demandera la certification de ses capacités auprès de RTE.

Il s'agit d'un mécanisme de marché étroitement régulé, sur lequel les acteurs soumis à ces obligations et les détenteurs de garanties échangeront des garanties.

Ces principes posés par la loi et le décret doivent faire l'objet d'une nouvelle étape de déclinaison, afin que le mécanisme puisse être opérationnel pour l'hiver 2016-2017. Tel est l'objet des règles, contrats et conventions qui devront être approuvés par le Ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant leur entrée en vigueur.

C'est sur ces règles que porte la consultation lancée par RTE via le site du Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité (CURTE) dédié aux acteurs du marché de l'électricité :
si vous êtes un acteur du marché de l'électricité qui a un contrat avec RTE relatif à l'accès au réseau ou au marché ou si vous représentez une association, une fédération , un syndicat professionnel qui regroupe un ensemble d'acteurs du marché et qui a un mandat de représentation, vous pouvez vous inscrire au CURTE ici.


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