Actualités : détails d'une dépêche


Lancement d'une consultation pour la réservation de capacités d'effacement pour l'année 2015

Source : RTE - DC 30/10/2014

En application de l'article 7 de la loi n°2010-1488 modifié par l'article 13-II de la loi n°2013-312, RTE lance une consultation pour la contractualisation, pour l'année 2015, de capacités d'effacement auprès de sites de soutirage. Cette consultation est ouverte jusqu'au 3 Décembre 2014 à 10h00.

Conformément aux modalités prévues par la loi, RTE a saisi la CRE le 9 octobre 2014 pour l'approbation des modalités relatives à cet appel d'offres. Le 23 octobre 2014, la CRE a approuvé ces modalités.

Les modalités de contractualisation proposées par RTE reprennent très largement les modalités mises en œuvre pour les contrats effacement actifs en 2014, et notamment :

  • l’obligation de mettre à disposition des  capacités d’effacement sur sollicitation de RTE,
  • le paiement des offres retenues au critère prix de la dernière offre retenue (critère marginal),
  • la possibilité de valoriser les effacements sur les marchés de l'énergie au travers du mécanisme NEBEF ou de les mettre à disposition de RTE sur le MA.

Conditions préalables applicables au soumissionnaire

Outre les conditions précisées dans le règlement de consultation, le Soumissionnaire est signataire ou s'engage à signer des Accords de Participation lui donnant la qualité d'Acteur d'Ajustement avant le 1er janvier 2015.

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants

Les réponses des soumissionnaires devront parvenir à RTE au plus tard le mercredi 3 décembre 2014 à 10h00.

Les Candidats intéressés par une participation doivent se faire connaître auprès de RTE au plus tard le 24 novembre 2014 à 12h00 en renvoyant le formulaire d'inscription joint en Annexe B du Règlement de Consultation dûment complété aux contacts ci-dessous.

Les candidats qui désirent obtenir des précisions sur le dossier de consultation doivent en faire la demande à RTE au plus tard le 24 novembre 2014 à 12h00.

Type de procédure de passation du marché

La passation du marché sera réalisée dans le cadre d'une procédure avec mise en concurrence. Les prix remis pourront éventuellement être négociés.

Démarrage du dispositif

1er janvier 2015

Contacts :

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par messagerie électronique à louis-arthur.degand@rte-france.com (Direction Achats de RTE) et gabriel.da-silva@rte-france.com (Département Commercial de RTE).