Actualités : détails d'une dépêche


Lancement d'une consultation pour la réservation de capacités d'effacement pour l'année 2017

Source : RTE - DC 27/10/2016

RTE a lancé une consultation pour la contractualisation, pour l'année 2017, de capacités d'effacement auprès de sites de soutirage, pour des durées de 3 à 12 mois, en application de l’article 168 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a modifié l’article 7 de la loi NOME.

Cette consultation, initialement ouverte jusqu'au 24 novembre 2016 à 10h, a fait l’objet de révisions suite à une demande de la Ministre en charge de l’énergie parvenue à RTE le 18 novembre 2016. Les nouvelles propositions de RTE concernant les modalités techniques et financières de l’appel d’offres ont fait l’objet d’une saisine de la CRE le 21 novembre et ont été approuvées le 23 novembre 2016.

Le nouveau calendrier de la consultation est le suivant :

  • Déclaration d’intérêt avant le 29 novembre 2016 à 10h, en renvoyant le formulaire d'inscription joint en Annexe B du Règlement de Consultation dûment complété au contact Direction Achats ci-dessous.
  • Demandes de précisions sur le dossier de consultation à envoyer au plus tard le 29 novembre 2016 à 10h.
  • Remise des offres au contact Direction Achats ci-dessous au plus tard le 1er décembre 2016 à 10h.

La majeure partie des modalités de contractualisation proposées initialement ont été reprises de l’appel d’offres 2016, notamment :

  • le paiement des offres retenues au prix marginal
  • l’obligation de mettre à disposition des capacités d’effacement sur sollicitation de RTE
  • la possibilité de valoriser les effacements sur les marchés de l'énergie au travers du mécanisme NEBEF ou de les mettre à disposition de RTE sur le MA.

Le paquet fiabilité présenté en CAM le 1er juillet 2016 introduit plusieurs dispositions destinées à fiabiliser les capacités contractualisées.

Les évolutions complémentaires portent sur :

  • la valorisation de capacités d’effacement garanties jusqu’à 10h
  • un assouplissement des critères d’interclassement des offres pour tenir compte des évolutions à la hausse des prix de marchés constatés pour cet hiver
  • la possibilité pour les opérateurs de valoriser explicitement une capacité disponible sur tous les mois de l’année et pouvant être sollicitée 40 fois
  • le renforcement des mesures de contrôle a priori, dans l’optique de fiabilisation encore renforcée des offres dans le contexte d’un hiver sous forte vigilance

L’objectif de cet appel d’offres en termes de capacités contractualisées est de 300 MW pointe pour le diffus et de 2200 MW pointe pour l’industriel, conformément aux orientations de la Ministre.

La présente consultation porte sur 2 Lots distincts, correspondant aux 2 Catégories décrites dans le Cahier des Charges (§3). Un Candidat peut répondre aux 2 Lots et peut être attributaire des 2 Lots.

Conditions préalables applicables au Soumissionnaire

Outre les conditions précisées dans le règlement de consultation, le Soumissionnaire est signataire ou s'engage à signer des Accords de Participation lui donnant la qualité d'Acteur d'Ajustement avant le début des Engagements.

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants (mises à jour) :

Type de procédure de passation du marché :

La passation du marché sera réalisée dans le cadre d'une procédure avec mise en concurrence. Les prix remis pourront éventuellement être négociés.

Démarrage du dispositif :

1er janvier 2017

Contacts :

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par messagerie électronique à juan.rojas@rte-france.com (Direction Achats de RTE) et dany.nef@rte-france.com (Département Commercial de RTE).