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A ccord de Participation :

Contrat conclu entre RTE et un acteur du marché de l'électricité, par lequel ce dernier déclare adhérer aux Règles.

Accord de Participation en qualité de Responsable d'Equilibre :

Contrat conclu entre RTE et un acteur du marché de l'électricité par lequel ce dernier déclare adhérer aux Règles en vue de devenir Responsable d'Equilibre.

Accord de Rattachement à un Périmètre d'Ajustement :

Accord entre un utilisateur du RPT et un Acteur d'Ajustement en vue du rattachement d'une EDP au Périmètre d'Ajustement de ce dernier.

Accord Financier Réseau-Production :

Accord défini dans le Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1, par lequel RTE et un Responsable de Programmation définissent les conditions techniques et financières en vue de la résolution d'une contrainte affectant un ouvrage du RPT ou un ouvrage appartenant au Producteur.

Acteur d'Ajustement :

Personne morale ayant signé un Accord de Participation pour un ensemble d'EDA.

ARENH :

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un droit pour les fournisseurs d'acheter de l'électricité à EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Armoire :

Structure d'accueil renfermant, pour plusieurs Points de Comptage, selon les cas, les Compteurs ou les appareils de mesure de la qualité.

B loc :

Quantité d'énergie déclarée par des Responsables d'Equilibre, correspondant à un programme de puissances prédéterminées par pas horaire ou demi-horaire et rattachée comme injection ou soutirage au Périmètre d'Equilibre.

Bornier Comptage Producteur :

Equipement permettant de mettre à la disposition du Producteur les données obtenues à partir des Compteurs.

C lient en Décompte :

Producteur ou Consommateur dont les installations sont indirectement raccordées au RPT par l'intermédiaire du réseau privé du Producteur.

Coffret :

Structure d'accueil renfermant pour un Point de Comptage, selon les cas, les Compteurs ou les appareils de mesure de la qualité.

Compteur :

Equipement de mesure d'énergie active et/ou réactive.

Compteur de Référence :

Compteur utilisé comme référence pour le Décompte de l'accès au réseau et de l'Ecart du Responsable d'Equilibre.

Consommation Ajustée :

Différence entre la consommation réalisée par un Site de soutirage et les Blocs consommés par ce Site issus d'autres Périmètres d'Equilibre que celui auquel est rattaché le Site.

Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 :

Contrat par lequel RTE et un Responsable de Programmation définissent les modèles d'Accords Financiers Réseau-Production et la procédure à suivre pour les mettre en oeuvre.

Contrat d'Acquisition de Services Système :

Contrat ayant pour objet de préciser les conditions relatives à l'acquisition par RTE des Services Système.

Contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle de la production et du réseau :

Contrat par lequel RTE et un Responsable de Programmation conviennent des modalités de concertation pour l'exécution de travaux de développement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages du RPT et des ouvrages appartenant au Producteur.

Convention de Raccordement :

Convention entre le propriétaire de l'Installation et RTE ayant pour objet de déterminer les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de l'Installation au RPT. Elle précise notamment les caractéristiques auxquelles doit satisfaire cette Installation afin qu'elle puisse être raccordée au RPT.

Convention d'exploitation et de conduite :

Convention entre le Producteur (ou l'exploitant des installations du Producteur et le responsable de la conduite des installations du Producteur) et RTE qui précise en particulier les règles nécessaires à l'exploitation et à la conduite des installations du Producteur en cohérence avec les règles d'exploitation du RPT.

CRE :

Commission de Régulation de l'Energie. Autorité administrative indépendante, instituée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et du gaz et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

D écompte (des énergies) :

Calcul en temps différé de l'énergie injectée et soutirée à partir des données recueillies et mémorisées par les Dispositifs de Comptage.

Déconnexion :

Séparation physique de l'Installation par rapport au RPT.

Dépassements Ponctuels Programmés :

Période au cours de laquelle le Producteur peut bénéficier de dépassements de Puissance Souscrite à des conditions tarifaires spécifiques.

Disponibilité :

Etat d'un Groupe de Production ou d'un élément du RPT qui est déclaré en service.

Domaine de Tension :

Les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis conformément aux règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, par le tableau ci-dessous :
Tension de raccordement(U) Domaine de Tension
U ≤ 1 kV BT
1 kV < U ≤ 40 kV HTA1 Domaines HTA
40 kV < U ≤ 50 kV HTA2
50 kV < U ≤ 130 kV HTB 1 Domaines HTA
130 kV < U ≤ 350 kV HTB 2
350 kV < U ≤ 500 kV HTB 3

Données de comptage :

Energies mesurées par pas de 10 minutes en chaque Point de Comptage. Ces valeurs sont exprimées en puissances moyennes sur chaque pas de 10 minutes. Chacune de ces valeurs est datée (année, jour et heure) et mémorisée pour la télérelève. Ces données de comptage sont collectées par télérelève et traitées par RTE.

E cart :

Au sens des Règles, différence entre le total des quantités d'énergie injectées et le total des quantités d'énergie soutirées dans un Périmètre d'Equilibre.

EDA (Entité d'Ajustement) :

Unité élémentaire d'ajustement, composée d'une ou plusieurs EDP géographiquement localisée(s), apte à répondre à une sollicitation de RTE visant à injecter ou à soutirer sur le Réseau une quantité d'électricité donnée, pendant une période donnée, au-delà ou en deçà de la quantité prévue par les Programmes d'Appel et/ou Programmes de Consommation des EDP qui la constituent.

EDP (Entité de Programmation) :

Unité élémentaire de programmation correspondant à un ou plusieurs Groupe de Production d'un Site d'Injection ou à un Site de Soutirage, pour laquelle un Programme d'Appel ou un Programme de Consommation est établi par un Responsable de Programmation. Une EDP peut être constituée d'un ensemble d'Unités d'Agrégation. Une EDP et ses éventuelles UA sont rattachés à un seul Périmètre d'Equilibre. Un Point d'Echange est considéré comme une EDP.

G DP (Groupe de Production) :

Association de machines tournantes ou de générateurs statiques permettant de transformer une énergie primaire (thermique, hydraulique, éolienne, marémotrice, solaire...) en énergie électrique.

I ndisponibilité :

Etat d'un Groupe de Production ou d'un élément du RPT qui est déclaré hors service.

Indisponibilité Non Programmée (d'un ouvrage du RPT) :

Indisponibilité résultant soit du fonctionnement d'un automatisme, soit d'une action volontaire pour assurer la sauvegarde des personnes ou des biens. En cas d'action volontaire, l'origine de l'Indisponibilité est soit un risque électrique de proximité d'un ouvrage vis-à-vis d'un tiers, soit une anomalie imprévisible et irrésistible identifiée sur un ouvrage, nécessitant la remise en état et conduisant à la mise hors service au plus tôt de l'ouvrage.

Indisponibilité Programmée :

Indisponibilité planifiée suivant les modalités précisées dans le Contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle de la production et du réseau.

Injection :

Énergie assimilée à une production mesurée ou déclarée et comptée positivement dans le calcul de l'Ecart du Responsable d'Equilibre.

Installation :

Unité ou ensemble d'unités de consommation ou de production d'énergie électrique bénéficiant d'une Convention de Raccordement unique, installés sur le même site du Client, situés en deçà des limites de propriété du RPT.

Installations de Comptage :

Les Installations de Comptage sont composées des éléments suivants :
  • Compteurs ;
  • Coffrets ou Armoires ;
  • Services auxiliaires ;
  • Moyens d'accès au réseau de télécommunications ;
  • Transformateurs de courant ;
  • Transformateurs de tension ;
  • Le cas échéant, les équipements optionnels d'accès aux données.

J our, Journée ou J :

Période de 24 Heures commençant à 0H00 et finissant à 23H59. Les jours de changement d'heure légale comptent soit 23 Heures soit 25 Heures. A défaut de précision, un Jour est un jour calendaire.

L iaison Complémentaire au Soutirage :

Ensemble des ouvrages du RPT non nécessaires en Régime Normal pour constituer la capacité au Soutirage du Site. Ces ouvrages peuvent être utilisés alors que la Liaison Principale n'est pas en situation d'Indisponibilité. Ces ouvrages sont listés dans les Conditions Particulières du Site. Le statut complémentaire de la liaison est précisé lors de la conclusion de la Convention de Raccordement et Engagement de Performance. La partie dédiée d'une alimentation complémentaire est celle qui n'est traversée que par des flux ayant pour origine ou pour destination un ou plusieurs Points de Connexion du Producteur.

Liaison de Secours-Substitution au Soutirage :

Ensemble des ouvrages du RPT qui permettent de garantir totalement ou partiellement la capacité au Soutirage du Site pour faire face à des situations de défaillance, de réparation ou de maintenance des Liaisons Principale et Complémentaire du Site. Lorsque les liaisons Principale et Complémentaire fonctionnent normalement, ces ouvrages sont sous tension à vide, ce qui signifie qu'aucune énergie ne doit transiter sur cette liaison. Ces ouvrages sont listés dans les Conditions Particulières. Le statut Secours- Substitution de la liaison est précisé lors de la conclusion de la Convention de Raccordement et Engagement de Performance. La partie dédiée d'une alimentation de secours-substitution est celle qui n'est traversée que par des flux ayant pour destination un ou plusieurs Points de Connexion d'une ou plusieurs alimentations de secours-substitution du Producteur ou d'un autre utilisateur.

Liaison d'Injection :

Liaison destinée et dimensionnée, lors du raccordement du site de production, à l'injection sur le RPT de la production d'un groupe de production.

Liaison Principale au Soutirage :

Ensemble des ouvrages du RPT dont la capacité de transit est nécessaire et strictement suffisante pour permettre le Soutirage de la Puissance de Raccordement du Site en Régime Normal. Ces ouvrages sont listés dans les Conditions Particulières du Site. Le statut principal de la liaison est précisé lors de la conclusion de la Convention de Raccordement et Engagement de Performance.

Loi 2000-108 :

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée.

M écanisme d'Ajustement :

Mécanisme permettant d'assurer :
  • L'équilibre en temps réel entre l'Injection et le Soutirage ;
  • la résolution des congestions du RPT.

P érimètre d'Equilibre :

Ensemble d'éléments d'Injection et de Soutirage sur le RPT et le RPD, déclarés à RTE ou à un ou plusieurs GRD. Le Responsable d'Equilibre bénéficie du foisonnement des énergies Injectées et Soutirées sur ce Périmètre. Il est responsable financièrement vis-à- vis de RTE des Ecarts constatés sur ce Périmètre.

Période de Souscription :

Durée de validité d'une Puissance Souscrite. Celle-ci est normalement de 12 mois mais peut être de durée inférieure, notamment en cas de modification de Puissance Souscrite.

planning de référence :

Planning établi par le Producteur (ou tout autre prestataire désigné par ce dernier) précisant les périodes d'Indisponibilités planifiées pour chaque Groupe de Production.
Planning d'Indisponibilités validé et complété lors du cycle de concertation mensuelle du mois M, retenu pour la période de 3 mois à compter du 1er Jour du mois M 1.

Point de Comptage (PdC) :

Point physique où sont placés les transformateurs de courant et de tension destinés au comptage de l'énergie.

Point de Connexion :

Point physique coïncidant avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques du Producteur et les ouvrages électriques du RPT.

Point de Livraison (PdL) :

Un ou plusieurs Points de Connexion d'une même Installation, relevant du même Domaine de Tension et reliés par des ouvrages électriques du Producteur relevant du même Domaine de Tension que les Points de Connexion, convenus entre le Producteur et RTE pour le Soutirage et/ou l'Injection. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d'un élément d'ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec la Limite de Propriété.

Point de Regroupement (PdR) :

Point servant au regroupement tarifaire de plusieurs Points de Livraison.

Point de Surveillance Technique (PST) :

Point auquel sont enregistrés les Indisponibilités Non Programmées du RPT et correspondant généralement au PdL.

Puissance active Maximale :

Puissance active maximale que l'Installation est susceptible d'injecter sur le RPT.

Puissance de Raccordement :

Puissance active maximale pour laquelle le Producteur demande que soit dimensionné le raccordement.

Puissance Souscrite :

Puissance que le Producteur détermine au Point de Comptage, en fonction de ses besoins vis-à-vis du RPT. La Puissance Souscrite au titre de la Liaison de Secours-Substitution ne peut en aucun cas être supérieure à celle souscrite au titre des autres liaisons.

R égime Normal d'Exploitation :

Défini dans le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003. Régime de fonctionnement au cours duquel les caractéristiques fondamentales d'un système restent dans des plages, dites normales, ciblées par l'exploitant.

Règles :

Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre, publiées sur le site internet de RTE (www.rte-france.com).

Réseau Amont :

Ouvrages du RPT situés à l'amont des ouvrages de raccordement du Site.

Réseau Amont Production :

Pour un Site de Production, ensemble des ouvrages du RPT autres que le Réseau d'Evacuation.

Réseau d'Evacuation :

Ensemble des ouvrages du RPT utilisés à l'Injection ou au Soutirage, indispensables pour permettre l'Injection jusqu'à la Puissance Active Maximale du Site en Régime Normal. Le réseau d'évacuation a, dans tous les cas, une extension limitée entre le Site et les premiers postes de transformation vers la tension supérieure, les transformateurs vers la tension supérieure n'étant inclus que s'ils sont indispensables à l'évacuation, parce que non garantis. Lorsque le Site est raccordé en 400 kV, l'extension maximale est constituée des premiers postes connectés a minima avec 2 autres postes 400 kV autres que le poste de raccordement du Site. Cet ensemble est défini avec les hypothèses suivantes :
  • tous les ouvrages de réseau sont disponibles,
  • aucun débouclage d'exploitation,
  • sur le périmètre de réseau concerné, la consommation est égale à zéro et la puissance refoulée par le réseau public de distribution nulle,
  • l'Injection totale est la somme de la Puissance Active Maximale de chacun des Sites de Production raccordés au RPT,
  • la capacité permanente des ouvrages du RPT est celle de la période d'été.
Le Réseau d'évacuation d'un Site ne peut être étendu du fait d'une modification de la consistance du RPT, sauf si celle-ci est à l'initiative du Producteur.

Responsable de Programmation :

Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour un ensemble d'EDP pour lesquelles elle assure également la Gestion Prévisionnelle et la fourniture à RTE de Services Système.

Responsable d'Equilibre :

Personne morale ayant signé avec RTE un contrat de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre.

RPD :

Réseau public de distribution d'électricité.

RPT :

Réseau public de transport d'électricité.

S ervices Système :

Services élaborés à partir des contributions élémentaires fournies par les Groupes de Production, nécessaires pour transmettre l'énergie depuis les Groupes de Production jusqu'aux charges tout en assurant la Sûreté du Système Electrique. Il s'agit principalement des contributions au réglage de la fréquence (réglage f/P) et au réglage de la tension et du réactif (réglage U/Q).

Site :

Au sens de l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET), tel que défini par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Soutirage :

Énergie assimilée à une consommation mesurée ou déclarée et comptée négativement pour le calcul de l'Ecart du Responsable d'Equilibre.

Sûreté :

Aptitude à assurer le fonctionnement normal du RPT, à limiter le nombre des incidents, à éviter les grands incidents et à limiter les conséquences des grands incidents quand ils se produisent.

T ension Assignée :

La Tension Assignée d'un matériel est la valeur de la tension généralement définie par le constructeur à laquelle se rapportent certaines spécifications de fonctionnement.

Tension d'Alimentation Déclarée (Uc) :

Référence des engagements de RTE en matière de tension. Sa valeur, peut différer de la Tension Nominale (Un). Cette tension est également dénommée tension contractuelle.

Tension de Comptage :

Tension à laquelle sont raccordés les transformateurs de tension destinés au comptage.

Tension de Fourniture (Uf) :

Valeur de tension que RTE délivre au Point de Livraison du Client à un instant donné.

Tension Nominale (Un) :

Tension qui a servi de référence à la conception d'un réseau ou d'un matériel et qui est utilisée par la suite pour le désigner.
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