Le dispositif d’Obligations d’achat

Préparer la vente de votre production en obligation d’achat


L'article L. 314-1 du code de l’énergie prévoit que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité qu’elles produisent, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, à des tarifs réglementés. Ce dispositif est distinct du mécanisme d’appel d’offres régit par l’article L311-10 du code de l’énergie.

Ainsi, EDF ou les entreprises locales de distribution sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité produite par certains types d’installations dont l’État souhaite soutenir le développement.
Si vous souhaitez vendre la production de votre future installation de production en bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, vous devez, en plus des démarches classiques relatives au raccordement et à l’accès au réseau, respecter les étapes suivantes :

Dans le cas particulier d’une installation solaire photovoltaïque, en application de l’arrêté du 4 mars 2011, vous n'avez pas besoin de réaliser de démarches auprès d’EDF-Obligations d'Achat, pourvu que vous ayez complété la fiche "Obligation d’achat" pour le photovoltaïque. RTE se charge alors de transmettre les éléments nécessaires à EDF-Obligations d'Achat, qui vous contactera pour établir le contrat d'achat.

Attention, si votre projet d’installation photovoltaïque concourt à un appel d’offres, c’est la CRE qui transmettra les éléments nécessaires à EDF-Obligations d’Achat si votre projet est retenu parmi les lauréats.

Bon à savoir


RTE n’intervient pas dans la relation entre le producteur et EDF Obligations d’Achat.

Il est important de définir, dès le début de votre projet, si vous vendez la totalité de votre production ou le surplus (après prélèvement de vos besoins). En effet, selon ce que vous déciderez, certaines modalités techniques de votre raccordement ne seront pas les mêmes.