Garantir l’origine renouvelable de votre électricité
Vous ne bénéficiez pas de l'obligation d'achat et vous produisez à partir d'énergie renouvelable ou à partir d'une co-génération raccordée au Réseau Public de Transport ? Demandez à bénéficier de la Garantie d'origine.
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place un système de garanties d'origine, labellisant l'origine de la production d'électricité des centrales de cogénération ou des centrales produisant à partir d'énergies renouvelables. Le décret 2006-1118 du 5 septembre 2006 et l’arrêté du 8 novembre 2007 précisent les modalités de mise en œuvre de ces garanties d'origine.
Qu'est-ce qu'une garantie d'origine ?
Une garantie d'origine atteste de l'origine de l'électricité produite. Elle est émise par le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport concerné. L'électricité ainsi labellisée est soit d'origine renouvelable soit produite par cogénération.
Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez demander des garanties d'origine pour votre production d'électricité si :
- vous êtes producteur ne bénéficiant pas de l'obligation d'achat ou acheteur d'électricité dans le cadre de l'obligation d'achat
- vous produisez à partir d'énergie renouvelable ou à partir d'une cogénération
- votre production dispose d'un moyen de comptage décrit dans un contrat liant votre installation de production d'électricité à votre gestionnaire de réseau.
À qui demander une garantie d'origine ?
Pour obtenir les garanties d'origine correspondant à votre production, nous vous invitons à prendre contact avec l'interlocuteur habituel de votre gestionnaire de réseau, de transport ou de distribution. Celui-ci émettra les garanties d'origine, sous réserve de la conformité de la demande aux dispositions réglementaires.
Le délai d'émission d’une garantie est de 60 jours pour une première demande, 30 jours pour les suivantes après réception du formulaire complété, sous réserve de la validité de la demande.
Quel est le prix d'une garantie d'origine émise par RTE ?
Le prix se compose d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe est de 800 € par garantie émise portant sur un site produisant à partir d'énergie renouvelable, et de 1000 € par garantie émise portant sur une cogénération.
La part variable est de 0,005 €/MWh garanti
Comment faire inscrire sur le registre national l’utilisation d’une garantie d’origine ?
Vous pouvez demander à RTE d’inscrire sur le registre national le nom de l’utilisateur d’une Garantie d’origine. Pour cela, RTE a développé un service complémentaire à celui de l’émission de la garantie d’origine, qui consiste à suivre de bout en bout la propriété de la garantie d’origine.
