Le dispositif de Programmation et Ajustement
Contexte
Depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture du marché de l'électricité est totale pour l'ensemble des consommateurs français qui peuvent choisir leur fournisseur d'électricité. Dans le dispositif mis en place en France, toute consommation soutirée et toute production injectée sur le réseau de transport ou de distribution doivent être affectées à un Responsable d'Équilibre (RE)
La conduite du réseau de transport d'électricité consiste à assurer en temps réel l'équilibre entre consommation et production d'électricité.
Or, plusieurs types d'incident peuvent perturber cet équilibre (unité de production défaillante, ligne de transport endommagée, écart de consommation). RTE doit alors faire appel aux producteurs et aux consommateurs directement connectés au réseau de transport d'électricité pour qu'ils modifient très rapidement leur programme de fonctionnement.
La loi du 10 février 2000 a créé les conditions de la mise en place par RTE d'un tel Mécanisme d'Ajustement.
Ainsi, RTE peut :
- mobiliser des réserves pour assurer en temps réel l'équilibre production-consommation ;
- contribuer à la résolution des congestion du réseau ;
- produire un prix de référence légitime qui puisse être utilisé pour le règlement des écarts des Responsables d'Équilibre.
Rôles et services de RTE
RTE a donc besoin de connaître en permanence les différentes solutions disponibles ainsi que les conditions techniques et économiques de leur mise en œuvre pour retrouver le niveau d'équilibre du réseau de transport afin de déterminer équitablement les meilleures solutions.
C'est l'objet du "Mécanisme d'Ajustement" que RTE a mis en place depuis avril 2003 et qu'il fait régulièrement évoluer en concertation avec ses clients (CURTE) et après l'approbation de son projet par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
Par un système d'offres à la hausse et à la baisse, les acteurs du marché communiquent les conditions techniques et financières auxquelles RTE peut modifier leurs programmes de production, de consommation ou d'injections aux frontières. RTE compense les déséquilibres en sélectionnant des offres, après les avoir interclassées selon un critère de préséance économique et en prenant en compte les contraintes techniques exprimées par les acteurs.
RTE organise un appel d'offre continu pour gérer l'équilibre du système. Si vous souhaitez valoriser votre souplesse de consommation, vous pouvez y participer en devenant acteur du Mécanisme d'Ajustement.
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Modalités de la contractualisation
Vous signez avec RTE un contrat qui s’appuie sur les règles établies en concertation avec les acteurs et approuvées par la CRE.
Les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Équilibre sont constituées de 3 Sections. Les règles qui s'appliquent au Mécanisme d'Ajustement et à la programmation sont rassemblées dans la Section 1. Cette section des règles fait l'objet de dispositions dérogatoires dans le cadre de l'expérimentation d'ajustement diffus.
Règles d'accès au Système d'information et applications de RTE
Règles d'accès au Système d'Information et applications de RTE spécifiques au dispositif "Programmation et Mécanisme d'Ajustement"
- Pour en savoir plus :
(1) Pour consulter les documents Acrobat Reader est requis.
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