Actualités : détails d'une dépêche


Mécanisme de capacité : certifier des capacités

Source : RTE - DC 16/06/2015

Chaque année, les exploitants certifient des capacités avec les gestionnaires de réseau. Pourquoi et comment certifier des capacités ? Découvrez les principes de la certification et son fonctionnement. L'objectif de cette dépêche est de vous informer de manière rapide et pédagogique sur les enjeux du mécanisme de capacité. Elle fait partie d'une série de dépêche à destination principale des distributeurs.

Le principe

Les certificats de capacité matérialisent la contribution des différentes capacités à la sécurité d’approvisionnement, sur la base de leur disponibilité et de leur durée d’activation (éventuelles contraintes de stock).

Pour en obtenir, les exploitants - producteurs d’électricité, opérateurs d’effacement ou consommateurs - s’engagent à rendre disponibles leurs capacités lors des périodes de pointe. Cet engagement prend la forme de contrats signés avec le GRD puis avec RTE. En échange les exploitants reçoivent un niveau certifié équivalent (puissance en MW). Les puissances ainsi certifiées sont contrôlées par RTE durant l’hiver, sur des jours signalés la veille sur le portail clients.

Les valeurs des certificats deviennent ensuite des « garanties de capacité » anonymes que les acteurs peuvent s’échanger. Les fournisseurs les achètent pour disposer d’un montant de garanties équivalent à leur obligation liée aux consommations de leurs clients.

Deux méthodes de certification

La certification doit être réalisée pour chaque année de livraison. Un contrat de certification est établi entre le GRD et l’exploitant (titulaire du CARD ou mandataire). Il permet de transmettre les informations à RTE et d'établir la facturation des frais de certification.

Pour toutes les capacités, la méthode générique permet à l’exploitant de déclarer une valeur de puissance et les différents paramètres techniques.

Pour les productions fatales (éolien, solaire, hydraulique), une méthode normative est proposée. Elle repose sur l’historique des productions constatées par le gestionnaire de réseau pour déterminer le niveau de certification. Le volume ainsi octroyé ne fera pas l’objet de contrôles durant l’hiver.

Le choix entre ces deux méthodes est opéré lors de la demande de certification et est définitif pour chaque année calendaire. Une demande pour plusieurs sites ne peut porter sur les deux méthodes.

Les actions à mener par les Gestionnaires des Réseaux de Distribution sont indispensables pour la certification.

La certification des capacités de production existantes est obligatoire. Cette étape se termine le 15 octobre pour l’année 2017, et le 1er décembre 2015 pour les années 2018 et 2019. La certification des capacités en projet ou des capacités d’effacement se clôt le 1er novembre 2016. Chaque GRD doit signer une convention avec RTE au préalable.

Regrouper des sites et transmettre des données

La certification se fait à partir de 1MW : en dessous de ce seuil, les capacités doivent être regroupées. Le niveau de capacité certifié est calculé au dixième de MW.

Un regroupement de sites constitue une EDC (entité de certification) valable pour une année calendaire visée (2017, 2018 ou 2019...). Lorsqu’un regroupement concerne plusieurs GRD, RTE attribue un numéro de suivi au demandeur qui sollicite ensuite chaque GRD indépendamment. L’ensemble des contrats entre chaque GRD et l’exploitant est ensuite regroupé dans le contrat de certification.

Les relations entre un GRD et RTE permettent notamment d’établir le contrat de certification. Elles font également l’objet d’une convention RTE-GRD dont le modèle a été approuvé par la CRE le 25 mars 2015. Cette convention vous sera adressée très prochainement par courrier pour signature.

Pour en savoir plus !

Rendez vous dans la rubrique Accéder au marché , Mécanisme de capacité sur le portail clients pour consulter le guide pratique, ou sur le catalogue de RTE Cataliz pour consulter l’essentiel sur le marché.