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Mécanisme de capacité : les acteurs obligés

Source : RTE - DC 24/06/2015

Dans le cadre du mécanisme de capacité, les acteurs obligés doivent détenir un montant de garanties équivalentes aux consommations de leurs clients. A l’approche de l’année de livraison, ils affinent ainsi leurs prévisions de consommation en tenant compte de la thermo-sensibilité des consommateurs.  Découvrez le rôle et les obligations de ces acteurs.

Le principe

Durant les périodes de pointe, toute consommation oblige son fournisseur à détenir un montant de garanties équivalent. Les fournisseurs, les gestionnaires de réseau au titre des pertes et quelques consommateurs sont des acteurs obligés du mécanisme. Ils ont obligation d’acheter, via le marché, les garanties de capacité certifiée qu’ils ne possèdent pas en propre.

La consommation est mesurée les jours de pointe PP1. Ces jours sont signalés par RTE la veille à 9h30.

Les jours PP1 sont constitués de 10 heures (7h-15h et 18h-20h). Chaque année civile comprend 10 à 15 jours PP1.

Les acteurs obligés estiment leur niveau d’obligation. Le niveau faisant foi est calculé par RTE sur la base des informations remontées par les GRD et des paramètres fixés au démarrage de l’année concernée.

L'obligation au titre de la fourniture

L’activité de fourniture oblige, notamment dans le cadre du tarif de cession, à détenir le montant de garanties équivalent.

Le niveau de l’obligation est calculé en fonction de la consommation mesurée sur les périodes PP1, qui est ramenée à un niveau de pointe décennale (thermo-sensibilité des clients de puissance souscrite inférieure à 175 KW) et multipliée par un coefficient de sécurité (0,93).

Seuls les consommateurs en contrat unique sont rattachés directement à leur fournisseur. Les autres consommateurs doivent être rattachés au périmètre d’un fournisseur par un accord bilatéral consommateur-acteur obligé. L’accord est notifié à RTE avant l’année de livraison.

Suite à la notification du niveau d’obligation, les acteurs obligés disposent de 15 jours pour échanger des garanties. RTE calcule ensuite l’écart entre le montant de garanties détenu et le niveau d’obligation calculé. La différence est facturée en cas d’écart négatif et reversée, si le solde le permet, en cas d’écart positif.

La participation des GRD est indispensable au bon fonctionnement du mécanisme

Les GRD établissent les puissances de référence à l’issue des processus de responsable d’équilibre. Par exemple,  pour l’année de livraison 2017, les calculs sont effectués début 2019. Un niveau d’obligation est établi pour chaque année en fonction des mesures effectuées les jours PP1. Le périmètre de chaque acteur obligé est constitué par les Gestionnaires de Réseau et transmis à RTE.

L'obligation au titre des pertes

Le volume de pertes constaté les jours PP1 sur les réseaux de distribution et de transport obligent les gestionnaires de réseaux concernés à posséder les garanties de capacité équivalentes.

Le GRD peut s’approvisionner auprès de fournisseurs pour tout ou partie de ses pertes. Dans ce cas, les fournisseurs peuvent porter l’obligation en capacité pour le volume fourni. En revanche, l'énergie achetée sur les marchés par les gestionnaires de réseau pour compenser leurs pertes est intégrée dans leur périmètre d'acteur obligé.

Le transfert de l’obligation d’un GRD vers un autre est autorisé.

Pour en savoir plus !

Rendez vous dans la rubrique Accéder au marché , Mécanisme de capacité sur le portail clients pour consulter le guide pratique, ou sur le catalogue de RTE Cataliz pour consulter l’essentiel sur le marché.