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Mécanisme de capacité : les producteurs en obligation d'achat

Source : RTE - DC 30/06/2015

Qui sont les acheteurs obligés ? Quelles sont leurs obligations ? Découvrez en plus sur le fonctionnement de l’obligation d’achat et le rôle des GRD.

Le principe

Les sites en obligation d’achat doivent faire l’objet d’une demande de certification. Comme tout groupe raccordé et disposant d’un contrat d’accès au réseau, les sites de cogénération en obligation d'achat doivent participer à ce dispositif.

Les productions fatales (solaire, éolien et hydraulique au fil de l’eau) peuvent choisir entre les régimes de certification déclaratif ou normatif :

  • le régime générique (déclarative) s’applique à toutes les productions,
  • le régime normatif se base sur un historique de 5 à 10 ans des sites certifiés selon la filière.

La sortie d'obligation d'achat

En 2015, la certification de l’ensemble des productions porte sur les années 2017, 2018, 2019. A partir de 2016, l’année 2020 sera également concernée. Par la suite, les demandes de certificats seront effectuées trois à quatre ans à l’avance.

En cas de sortie d’obligation d’achat en cours d’année, il est possible d’établir deux contrats de certification portés par deux acteurs différents pour un unique site. Acheteur obligé et exploitant de la capacité devront s’accorder sur le partage a priori des garanties de capacité certifiées, au vu de la date de sortie du régime de l’obligation d’achat.

La participation des GRD est indispensable au bon fonctionnement du mécanisme

Le seuil minimal de certification est fixé à 1 MW. Des regroupements sont nécessaires en dessous de ce seuil. Les ELD qui ne disposent pas sur leur territoire de production en obligation d'achat atteignant ce seuil peuvent bénéficier d'une participation dérogatoire au seuil.

Certifier les productions

La certification des productions en obligation d’achat est réalisée par l’acheteur obligé pour son périmètre.

EDF-OA est l’acheteur obligé des sites raccordés au réseau d’ERDF et de RTE. Chaque ELD est l’acheteur obligé pour les sites raccordés à son réseau de distribution et qui entrent dans ce dispositif.

Les acheteurs obligés portent la responsabilité de la disponibilité des capacités certifiées.

Pour en savoir plus !

Rendez vous dans la rubrique Accéder au marché , Mécanisme de capacité sur le portail clients pour consulter le guide pratique, ou sur le catalogue de RTE Cataliz pour consulter l’essentiel sur le marché.