Actualités : détails d'une dépêche


Lancement d'une consultation pour la réservation de capacités d'effacement pour l'année 2016

Source : RTE - DC 06/11/2015

En application de l’article L. 321-12 du Code de l’énergie, et de l’article 168 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a modifié l’article 7 de la loi NOME, RTE lance une consultation pour la contractualisation, pour l'année 2016, de capacités d'effacement auprès de sites de soutirage, pour des durées de 3 à 12 mois. Cette consultation est ouverte jusqu'au 2 Décembre 2015 à 10h00.
Conformément aux modalités prévues par la loi, RTE a saisi la CRE le 30 septembre 2015 pour l'approbation des modalités relatives à cet appel d'offres. Le 22 octobre 2015, la CRE a approuvé ces modalités.
Les modalités de contractualisation proposées par RTE reprennent très largement les modalités mises en œuvre pour les contrats effacement actifs en 2014 et en 2015, et notamment :

  • le paiement des offres retenues au critère prix de la dernière offre retenue (critère marginal)
  • L’obligation de mettre à disposition des capacités d’effacement sur sollicitation de RTE,
  • la possibilité de valoriser les effacements sur les marchés de l'énergie au travers du mécanisme NEBEF ou de les mettre à disposition de RTE sur le MA.

La principale modification est la mise en œuvre de deux catégories spécifiques d’effacement.

Conditions préalables applicables au soumissionnaire :

Outre les conditions précisées dans le règlement de consultation, le Soumissionnaire est signataire ou s'engage à signer des Accords de Participation lui donnant la qualité d'Acteur d'Ajustement avant le début des Engagements.

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :

Les réponses des soumissionnaires devront parvenir à RTE au plus tard le mercredi 2 décembre 2015 à 10h00.
Les candidats intéressés par une participation doivent se faire connaître auprès de RTE au plus tard le 23 novembre 2015 à 12h00 en renvoyant le formulaire d'inscription joint en Annexe B du Règlement de Consultation dûment complété aux contacts ci-dessous.
La présente consultation porte sur 2 Lots distincts, correspondant aux 2 Catégories décrites dans le Cahier des Charges (§3). Un Candidat peut répondre aux 2 Lots et peut être attributaire des 2 Lots.
Les candidats qui désirent obtenir des précisions sur le dossier de consultation doivent en faire la demande à RTE au plus tard le 23 novembre à 12h00.

Type de procédure de passation du marché :

La passation du marché sera réalisée dans le cadre d'une procédure avec mise en concurrence. Les prix remis pourront éventuellement être négociés.

Démarrage du dispositif :

1er janvier 2016

Contacts :

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par messagerie électronique à louis-arthur.degand@rte-france.com (Direction Achats de RTE) et gabriel.da-silva@rte-france.com (Département Commercial de RTE).