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A ccord de Participation :

Désigne l'accord conclu par RTE et un Utilisateur par lequel ce dernier s'engage à respecter les stipulations des Règles.

Accord de Participation en qualité de Responsable d'Equilibre :

Désigne l'accord conclu par RTE et un Responsable d'Equilibre et dont le modèle se trouve dans les Règles RE/MA.

Accord de Rattachement :

Désigne l'accord conclu entre un Utilisateur et un Responsable d'Equilibre en vue du rattachement des Transactions de l'Utilisateur au Périmètre d'Equilibre de ce Responsable d'Equilibre.

Accusé de Réception Fonctionnel :

Désigne le message électronique envoyé par l'Outil d'Enchères signifiant la réception correcte du fichier d'Offres.

Administrateur d'Enchères :

Désigne la société opérant les Enchères.

Affilié :

Désigne, s'agissant d'un Utilisateur, tout autre Utilisateur contrôlant, contrôlé par ou placé sous le même contrôle que cet Utilisateur. Pour les besoins de cette définition, le terme « contrôle »(et les termes « contrôlant », « contrôlé par » et « placé sous le même contrôle que ») désigne la possession, directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote, ou encore du pouvoir de nommer la majorité des membres de l'organe exécutif de l'Utilisateur.

Allocation ou Allouer :

Désigne le processus par lequel RTE attribue de la Capacité à l'Utilisateur en réponse à une Demande de Capacité ou une Demande de Capacité Infra Journalière Notifiée par l'Utilisateur. Il existe plusieurs Allocations à différentes échéances temporelles.

Annexe :

Désigne une annexe aux Règles.

ARENH :

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un droit pour les fournisseurs d'acheter de l'électricité à EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Article :

Désigne un article des Règles.

Autorisation à Programmer :

Désigne pour l'Autorisation à Programmer Périodique : la somme par Pas Horaire des Capacités acquises aux mécanismes d'Enchères Périodiques et via le Marché Secondaire de Capacités moins les Capacités cédées via le Marché Secondaire de Capacités. Désigne pour l'Autorisation à Programmer Journalière : la somme par Pas Horaire des Capacités acquises aux mécanismes d'Enchères Journalières. Une Autorisation à Programmer est rattachée à un numéro de Transaction.

Autorisation d'Accès Infra journalière :

Désigne la réponse de RTE à la Demande de Capacité d'Importation Journalière sur France-Suisse de l'Utilisateur.

B énéficiaire :

Désigne un Utilisateur à qui un autre Utilisateur Transfère de la Capacité Acquise.

Bloc :

Désigne une quantité de Mégawatts mise aux Enchères sur une plage de Pas Horaires et/ou une plage de Jours.

Bouclage :

Désigne l'opération réalisée entre RTE et un autre Exploitant de Système, au plus tôt en J-1 ou près du temps réel, dans le but de s'accorder pour la mise en oeuvre des Programmes.

C apacité :

Désigne un droit physique de transport d'électricité, par une valeur, exprimée en nombre entier de Mégawatts, de transfert potentiel d'énergie électrique sur uneInterconnexion, soit en provenance du réseau d'un ou plusieurs Exploitants de Systèmes limitrophes vers le RPT, soit en provenance du RPT vers le réseau d'un ou plusieurs Exploitants de Systèmes limitrophes.

Capacité Détenue :

Le solde, pour un Utilisateur et un Produit donnés, entre les Capacités acquises aux Enchères et/ou via le Marché Secondaire de Capacités et les Capacités cédées via le Marché Secondaire de Capacités.

Capacité Disponible :

Désigne la Capacité maximale que RTE peut dégager, en respectant la Sûreté, et qui n'a pas été Allouée au préalable. Les principes d'évaluation de cette capacité figurent sur le Site Internet de RTE. Elle correspond à « l'Available Transfer Capacity » au sens de l'ETSO.

Capacité Infra journalière :

Désigne la Capacité proposée à l'horizon infra journalier.

Code EIC :

Code d'identification ETSO, connu de RTE et des Exploitants de Système voisins.

Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité ou CURTE :

Comité dont les fonctions et les attributions sont définies sur le Site Internet de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie ou CRE :

Désigne l'autorité de régulation de l'énergie dont la composition et les attributions sont fixées au titre VI (articles 28 à 43) de la Loi N°2000-108.

Contrepartie :

Désigne une personne morale désignée par l'Utilisateur comme sa contrepartie pour la Nomination de ses Programmes d'Importation et/ou d'Exportation . RTE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la défaillance de la Contrepartie de l'Utilisateur.

Contrôle de Cohérence des Nominations :

Désigne l'opération par laquelle RTE confronte les Contreparties et les Nominations aux informations reçues par les Exploitants de Système étrangers.

Couplage des Marchés :

Désigne le couplage des marchés journaliers belge (Belpex), hollandais (APX) et français (Powernext) qui réalise simultanément une allocation implicite de droits physiques de transport journalier et un clearing des offresdemandes en énergie.

CRE :

Commission de Régulation de l'Energie. Autorité administrative indépendante, instituée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et du gaz et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

D emande de Capacité :

Désigne une demande d'Allocation faite via les Enchères comportant la Capacité demandée et le Prix de l'Offre.

Demande de Capacité d'Importation :

Désigne une demande d'Allocation pour les Importations Journalières sur la Frontière entre la France et la Suisse.

Demande de Capacité Infra journalière :

Désigne la Demande de Capacité adressée à RTE dont les caractéristiques figurent à l'Article 6.2.2 des Règles d'accès import export.

E cart :

Désigne la différence par Pas Demi Horaire entre le total des quantités d'énergie injectées et le total des quantités d'énergie soutirées dans le Périmètre d'Equilibre.

Enchères :

Désigne le mécanisme d'Allocation de Capacité suivant des mécanismes de marché.

Enchères Journalières :

Désigne la mise aux Enchères par RTE de Capacité pour une Journée donnée.

Enchères Périodiques :

Désigne la mise aux Enchères par RTE de Capacité sur une période annuelle ou mensuelle.

ETSO :

European Transmission System Operators, association des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité européens.

Exploitant de Système :

Désigne le gestionnaire de réseau de transport au sens de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

Exportation :

Désigne le transfert physique d'énergie électrique à partir du RPT vers le réseau exploité par un Exploitant de Système limitrophe, y compris les livraisons intracommunautaires.

F rontière Orientée :

Désigne une Interconnexion et une Importation ou une Exportation.

G arantie Bancaire :

Désigne la garantie à première demande requise pour tout Utilisateur qui souhaite participer au Mécanisme d'Allocation et/ou au Marché Secondaire de Capacités.

Guichet Interconnexion :

Désigne l'Heure limite de dépôt des Demandes de Capacité Infra journalières à partir de laquelle RTE examine celles-ci.

Guichet Journalier :

Désigne l'Heure limite d'envoi des Nominations Journalières ou Périodiques à partir de laquelle RTE examine celles-ci.

H abilitation ou Habilité :

Désigne le droit, aux conditions précisées à l'Article 3.4 des Règles d'accès import export, de participer au Mécanisme d'Allocation ainsi que de Nominer les Capacités acquises au cours du Mécanisme d'allocation.

Heure ou H :

Désigne l'heure légale française et une durée de 60 minutes.

I mportation :

Désigne le transfert physique d'énergie électrique à partir du réseau exploité par un Exploitant de Système limitrophe vers le RPT, y compris les livraisons intracommunautaires.

J our ou Journée ou J :

Désigne un jour calendaire d'une période de 24 Heures, débutant à 0H00min00s et se terminant à 23H59min59s. Les Jours de changement d'heure légale comptent soit 23 Heures soit 25 Heures ; ils sont définis par arrêté publié au Journal Officiel de la République française.

L iste des Transactions :

Désigne le document énumérant les Transactions de l'Utilisateur.

Loi 2000-108 :

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée.

M arché Secondaire de Capacités :

Désigne les mécanismes de Transfert et de Revente permettant à un Utilisateur d'obtenir ou de céder de la Capacité qui a initialement fait l'objet d'une Allocation par Enchères.

Mécanisme d'Allocation :

Désigne les différents mécanismes mis en place par RTE pour Allouer de la Capacité à l'Utilisateur.

Mégawatt ou MW :

Désigne l'unité de puissance électrique exprimée en mégawatts électriques.

N omination ou Nominer :

Désigne la Notification par un Utilisateur de son ou de ses Programmes portant sur la puissance exprimée en MW qu'il veut utiliser au sein d'une Capacité Allouée.

Notification ou Notifier :

Désigne la transmission d'informations entre l'Utilisateur et RTE.

O ffre :

Désigne la Capacité et le Prix de l'Offre proposés par un Utilisateur pour un Bloc.

Opérateur d'Enchères :

Désigne l'entité chargée d'allouer la Capacité Disponible telle que calculée par les Exploitants de Système et de gérer le Marché Secondaire de Capacités.

Outil d'Enchères :

Désigne le système informatique géré par l'Administrateur d'Enchères permettant la réception des Offres, leur traitement, et la restitution des résultats.

P artie :

Désigne RTE, en tant qu'Exploitant de Système ou Opérateur d'Enchères, ou un Utilisateur.

Parties :

Désigne RTE, en tant qu'Exploitant de Système ou Opérateur d'Enchères, et un Utilisateur.

Pas Demi-Horaire :

Désigne une demi-heure, la première de chaque Jour débutant à 0H00min00s.

Pas Horaire :

Désigne une Heure, la première de chaque Jour débutant à 0H00min00s.

Périmètre d'Equilibre :

Désigne l'ensemble des éléments de soutirages et d'injections déclarés à RTE dont le bilan constitue l'Ecart a posteriori du Responsable d'Equilibre. Le Responsable d'Equilibre bénéficie du foisonnement des énergies injectées et soutirées sur ce Périmètre. Il est responsable financièrement vis-à-vis de RTE des Ecarts constatés sur ce Périmètre.

Période :

Désigne une durée temporelle.

Période de Livraison :

Désigne la période de la journée à laquelle s'applique une Nomination.

Prix de l'Offre :

Désigne la partie financière de l'Offre faite par l'Utilisateur, exprimée en euros/MWh.

Prix Marginal :

Désigne le Prix de l'Offre la moins chère retenue pour un Bloc dans une Enchère.

Produit :

Désigne un ensemble de Blocs vendus par Enchère.

Produit Journalier :

Désigne un ensemble de 24 Blocs Horaires vendu pour une Journée donnée.

Produit Périodique :

Désigne un ensemble de Blocs vendus sur une Période donnée (annuelle, mensuelle).

Profil de Capacité Allouée :

Désigne pour chaque Utilisateur et par Enchère Périodique, la Capacité Allouée, le Prix Marginal, l'énergie Allouée, le montant valorisé par Bloc.

Programme :

Désigne soit un Programme Journalier, soit un Programme Infra journalier.

Programme d'Exportation :

Désigne une déclaration d'Exportation établie par un Utilisateur qui précise la puissance, exprimée en nombre entier de Mégawatts par Pas Horaire, le numéro de Transaction ainsi que les Exploitants de Système de destination associés.

Programme d'Importation :

Désigne une déclaration d'Importation établie par un Utilisateur qui précise la puissance, exprimée en nombre entier de Mégawatts par Pas Horaire, le numéro de Transaction ainsi que les Exploitants de Système d'origine associés.

Programme Infra journalier :

Désigne soit un Programme d'Exportation, soit un Programme d'Importation pour tout ou partie d'une Journée.

Programme Journalier :

Désigne pour un Jour, soit un Programme d'Exportation, soit un Programme d'Importation.

R ègles :

Désigne les présentes règles d'accès au Réseau Public de Transport français pour des Importations et des Exportations.

Règles d'Accès IFA :

Désigne les « IFA Access Rules » telles que publiées sur le Site Internet de RTE et sur le site Internet de l'Exploitant de Système anglais.

Règles IFB :

Désigne les « Règles d'Allocation des Capacités sur l'Interconnexion France-Belgique» telles que publiées sur le Site Internet de RTE et sur le site Internet de l'Exploitant de Système belge.

Règles IFD :

Désigne les « Règles d'Allocation des Capacités sur l'Interconnexion France-Allemagne» telles que publiées sur le Site Internet de RTE et sur les sites Internet des Exploitants de Système allemands.

Règles IFE :

Désigne les « Règles d'Allocation des Capacités sur l'Interconnexion France-Espagne » telles que publiées sur le Site Internet de RTE et sur le site Internet de l'Exploitant de Système espagnol.

Règles IFI :

Désigne la partie applicable à l'Interconnexion France- Italie des « Règles d'accès aux Interconnexions France- Italie, Suisse-Italie, Autriche-Italie, Slovénie-Italie et Grèce-Italie (Règles d'Allocation de Capacité) » telles que publiées sur le Site Internet de RTE et de l' Exploitant de Système italien.

Règles RE/MA :

Désigne les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre telles que figurant sur le Site Internet de RTE.

Règles SI :

Désigne la partie des Règles relatives à l'accès au Système d'Information et à l'utilisation des applications de RTE, y compris leurs annexes et leurs définitions. Les Règles SI font partie intégrante des Règles et sont publiées sur le Site Internet de RTE.

Responsable d'Equilibre :

Personne morale ayant signé avec RTE un contrat de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre.

Revendeur :

Désigne l'Utilisateur qui remet à RTE tout ou partie de la Capacité Acquise, pour revente à une nouvelle Enchère.

Revente :

Désigne le mécanisme décrit à l'Article 7.2 des Règles d'accès import export.

RPT :

Désigne le Réseau public de transport d'électricité électrique tel que visé par le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'énergie.

S emaine ou S :

Désigne une période de 7 Jours commençant le samedi à 0H00min00s et se terminant le vendredi à 23H59min59s.

Site Internet de RTE :

Désigne le site Internet dont l'adresse est http://www.rte-france.com

Situation d'Insolvabilité :

Désigne la situation juridique de l'Utilisateur soumis à l'ouverture d'une procédure collective, telle que, et sans que cette liste soit limitative, un redressement et/ou une liquidation judiciaire.

Soumissionnaire d'Offres :

Désigne la société habilitée à déposer des fichiers d'Offres au nom et pour le compte d'un Utilisateur.

Spécifications d'Enchères :

Désigne les caractéristiques détaillées du Mécanisme d'Allocation pour une Enchère particulière. Les Spécifications d'Enchères sont publiées sur le Site Internet de RTE.

Sûreté du Système Electrique ou Sûreté :

Désigne l'aptitude à assurer le fonctionnement normal du RPT, à limiter le nombre des incidents, à éviter les grands incidents et à limiter leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.

Système d'Information ou SI :

Désigne l'environnement informatique de RTE « front office », accessible à l'Utilisateur, qui héberge les applications de RTE permettant la mise en oeuvre des Règles.

Système Electrique :

Désigne le système constitué par le RPT, les productions raccordées au RPT qui y injectent de l'énergie électrique, les consommations raccordées au RPT qui y soutirent de l'énergie électrique, les Importations et les Exportations.

T ransaction :

Désigne une Transaction Périodique et/ou une Transaction Journalière et/ou une Transaction Infra journalière.

Transaction Infra journalière :

Une Importation ou Exportation infra journalière donnant la possibilité à l'Utilisateur de Notifier des Demandes de Capacités Infra journalières. Elle est caractérisée par une codification identifiant la transaction infra journalière.

Transaction Journalière :

Une Importation ou Exportation journalières donnant la possibilité à l'Utilisateur de Notifier des Demandes de Capacités dans le cadre des Enchères Journalières et un Programme Journalier. Une transaction journalière d'Importation (respectivement d'Exportation) est caractérisée par une codification identifiant la transaction journalière et l'Exploitant de Système d'origine (respectivement de destination).

Transaction Périodique :

Une Importation ou Exportation périodique donnant la possibilité à l'Utilisateur de Notifier des Demandes de Capacités dans le cadre des Enchères Périodiques, et un Programme Journalier. Une transaction périodique d'Importation (respectivement d'Exportation) est caractérisée par une codification identifiant la transaction périodique et l'Exploitant de Système d'origine (respectivement de destination).

Transféreur :

Désigne l'Utilisateur qui cède par un Transfert à un autre Utilisateur tout ou partie de la Capacité Acquise.

Transfert :

Désigne le mécanisme décrit à l'Article 7.1 des Règles d'accès import export.

U tilisateur :

Désigne la personne morale signataire de l'Accord de Participation.
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