Services système

Qu’est-ce que les services système ?


Les services système rémunérés regroupent deux catégories de services :

La description de ces réglages peut être trouvée dans la Documentation Technique de Référence de RTE (article 4.1 pour le réglage de la fréquence et article 4.2.1 pour réglage de la tension).

Les règles services système fréquence :


Les règles services système fréquence déterminent les modalités de participation aux services système fréquence ainsi que leur rémunération par RTE. Elles ont été approuvées par la CRE conformément à l’article L. 321-11 du Code de l’énergie.

La fourniture de services système fréquence est ouverte à tous les acteurs préalablement certifiés en France continentale quelle que soit leur technologie et quel que soit leur niveau de raccordement. La contractualisation de la réserve primaire s'effectue par appels d'offres transfrontaliers (www.regelleistung.net). La contractualisation de la réserve secondaire est nationale et s'effectue auprès d'acteurs obligés à un prix régulé d'environ 18 euros par heure et par MW. Des échanges entre acteurs sont possibles à prix libre pour les deux types de réserve.

Un participant signe un accord de participation aux règles pour s’engager (modèle d’accord en annexe 1 des règles). L'adhésion aux règles permet la certification et la participation au marché. Télécharger la liste des participants

Indemnité liée à un déficit de Services Système en raison d’un ajustement sur le Mécanisme d’Ajustement :


L’article 11.3 des règles SSYf prévoit une « Indemnité liée à un déficit de Services Système en raison d’un ajustement sur le Mécanisme d’Ajustement » versée par les responsables de réserve à RTE.

Cette indemnité SA est révisée le 1er avril de chaque année A, pour la période courant du 1er avril de l’année A au 31 mars de l’année A+1.

Elle est calculée comme suit :

Où :

  • ΣA-1 surcoûts SSY est la somme des surcoûts services système (en euros) de l’année A-1, déterminés conformément aux règles RE/MA
  • ΣA-1 volumes SSY reconstitué est la somme des volumes de services système reconstitués de l’année A-1 (en hMW), déterminés conformément aux règles RE/MA
  • ΣA-1 aVH + (1−a)VB est la somme pour tous les Responsables de Réserve et pour tous les Pas Demi-Horaire de l’année A-1, et pour tous les Types de Réserve, des volumes V, tels que définis à l’Article 11.3.2 (en hMW), où VH correspond au volume à la hausse et VB correspond au volume à la baisse
  • a est le ratio d’indemnité hausse/baisse établi conformément à l’Article 11.2.3

Calcul de S pour l’année 2018


  • Somme des surcoûts SSY pour 2017 : 20 038 833€
  • Somme des volumes SSY reconstitués en 2017 : 561 473 hMW
  • Solde 2017 : - 910 610,99 €
  • S2018 = 40,71 €/hMW

Les règles services système tension :


Les règles services système tension déterminent les modalités de participation aux services système tension ainsi que leur rémunération par RTE. Elles ont été approuvées par la CRE conformément à l'article L. 321-11 du Code de l'énergie.

Pour le réglage de la tension, la rémunération est composée d'une part fixe et d'une part variable. Elle varie en fonction du surdimensionnement de l'alternateur, du type de réglage de la tension et de la zone de géographique. La participation est possible pour les installations raccordées au réseau public de transport.

Un participant signe un accord de participation aux règles pour s'engager (modèle d'accord en annexe 1 des règles).