Actualités : détails d'une dépêche


Règles d'Accès au RPT pour des Importations et des Exportations.

Source : RTE 18/01/2002

RTE met en place au 1er février 2002 une première version des Règles d'Accès au Réseau Public de Transport français pour des importations et des exportations qui remplacent les contrats précédents.

Afin de répondre à la demande de ses clients de simplification de la structure contractuelle, RTE met en place un contrat unique, les Règles d'accès au Réseau Public de Transport (RPT) pour des importations et des exportations, en substitution des 6 contrats relatifs à l'accès au RPT pour des importations, des exportations et des transits. Ces règles sont applicables à partir du 01/02/2002 et sont publiées sur le site internet de RTE.
Chaque utilisateur du Réseau Public de Transport français qui souhaite mettre en œuvre des importations ou des exportations d'énergie électrique doit donc signer avec RTE un Accord de Participation aux Règles d'Accès au Réseau Public de Transport d'électricité français pour des Importations et des Exportations. Ces règles remplacent les 6 précédents contrats:

- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français pour des exportations d'énergie électrique ;
- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français pour des importations d'énergie électrique ;
- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français pour des transits d'énergie électrique ;
- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français pour des exportations d'énergie électrique vers l'interconnexion France Angleterre (IFA) ;
- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français pour des importations d'énergie électrique en provenance de l'interconnexion France Angleterre (IFA) ;
- Contrat d'accès au Réseau Public de Transport français en vue de réaliser des transits, des importations et des exportations d'énergie électrique en infrajournalier.

RTE, après consultation des acteurs du marché de l'électricité au travers du groupe C du Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité en charge des questions liées à l'accès aux interconnexions, a décidé d'accompagner cette évolution majeure de la structure contractuelle, de trois aménagements connexes :

- La durée de l'adhésion et le mode d'évolution des Règles d'Accès
L'adhésion à ces Règles d'Accès est pour une durée indéterminée. Cela permet de s'affranchir des renouvellements périodiques des précédents contrats d'accès au RPT. Les Règles peuvent évoluer en fonction des besoins en respectant une phase de concertation avec les utilisateurs dans le cadre du Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité.

- La disparition de la notion de transit
En effet, compte-tenu des modalités de programmation différentes d'une interconnexion à l'autre et des possibilités offertes aux acteurs dans le cadre du contrat de Responsable d'Equilibre, une demande de mise en place d'un transit se fera dorénavant par la déclaration d'une importation et d'une exportation.
- La modification des modalités de calcul du taux d'utilisation des transactions d'exportation
Le calcul du taux est effectué tous les 4 mois comme précédemment. En revanche, pour inciter à une réservation à 08h30 la plus proche possible de l'utilisation réelle de la capacité, le mode de calcul du taux a été modifié en se référant non plus à la puissance maximale de la transaction, mais à l'autorisation donnée avant 09h30 par RTE.

La simplification du dispositif contractuel d'accès au Réseau Public de Transport par les interconnexions contribue à l'ouverture du marché français de l'électricité et à la fluidité des échanges entre les pays européens.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Interconnexions.