Actualités : détails d'une dépêche


Impact de la création du Fonds du Service Public de la Production d'Electricité.

Source : RTE 14/02/2002

Modification du barème d'accès au réseau conséquente de l'application de la réglementation relative au Fonds du Service Public de la Production d'Electricité.

La parution du décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 et de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002, pris par le Ministre chargé de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité, entraîne une modification du barème de mise à disposition de l'énergie électrique.
En effet, le barème d'accès au réseau en place depuis février 1999 comportait une part égale à 1,52 euro/MWh (1 centime de Francs par kWh) destinée à couvrir les charges de service public.
Désormais le barème provisoire d'accès au réseau ne comporte plus cette part de couverture des missions imputables aux charges de service public, identifiées sous le vocable missions d'intérêt économique général (MIEG).
Cette mesure s'applique rétroactivement au 1er janvier 2002.

Consultez le barème de Mise à Disposition de l'Energie Electrique.