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Mécanisme de capacité - Report de la date limite de demande de certification des capacités d’effacement pour l’année de livraison 2018

Source : RTE - DIESE 27/10/2017

La date limite de demande de certification d’une capacité d’effacement pour l’année de livraison 2018, initialement fixée au 31 octobre 2017, est exceptionnellement décalée au 15 novembre 2017.

A titre exceptionnel, les acteurs bénéficient de 2 semaines supplémentaires pour déposer une demande de certification complète de leurs capacités d’effacement pour l’année de livraison 2018, à savoir avant le 15 novembre 2017. A cet effet, RTE a envoyé un courrier au ministre de la Transition écologique et solidaire et à la Commission de Régulation de l’Energie et pour demander le report de la date limite de demande de certification des capacités d’effacement.

Cette proposition est faite en application de l’article 4.2.1.2 des règles du mécanisme de capacité, qui prévoit que les dates limites de certification des capacités d’effacement pour l’année de livraison 2018 puissent être décalées, pour prendre en compte les nouvelles modalités de l’appel d’offres effacements.

Ce délai supplémentaire est accordé afin de permettre la pleine participation des effacements de consommation au mécanisme de capacité en 2018. En effet, du fait des discussions en cours entre les autorités françaises et la Commission européenne sur l'appel d'offres effacement, les exploitants de capacités d’effacement ont eu jusqu’à présent une visibilité limitée sur les modalités de valorisation de leurs capacités. Ce manque de visibilité a retardé leur participation au mécanisme de capacité pour l’année 2018.

La date de l’enchère EPEX pour les années de livraison 2018 et 2019, initialement prévue le 7 décembre, est décalée au 14 décembre.

La date limite de certification des capacités d’effacement pour les années de livraison (AL) ultérieures, fixée au 31 octobre AL-1, n’est pas impactée.

Pour certifier votre capacité d’effacement, vous devez vous adresser à votre gestionnaire de réseau de raccordement. Les clients du réseau de transport peuvent contacter directement la cellule opérationnelle :

Pour plus d’informations sur le mécanisme, consultez la page dédiée au mécanisme de capacité ou les données publiées.