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Obligation de capacité

Source : RTE - DIESE 11/12/2017

RTE publie la proposition de coefficient de sécurité et les estimations d’obligation de capacité France pour l’année 2019, et précise la formule de calcul de l’obligation

La première enchère EPEX pour l’année de livraison 2019 se déroulera le 14 décembre 2017, au cours de laquelle les acteurs obligés pourront acheter les garanties de capacités nécessaires pour couvrir leur obligation de capacité pour 2019. Pour permettre aux acteurs d’estimer au mieux leur niveau d’obligation en amont de l’enchère, RTE publie sa proposition pour le nouveau coefficient de sécurité pour l’année de livraison 2019, fixé à 0,99, ainsi que l’estimation de l’obligation de capacité à la maille France pour 2019. D’autre part, RTE précise le mode de calcul du CGP (coefficient de calage du Gradient Profilé) qui permet de calculer la puissance de référence d’un acteur obligé pour les sites profilés, en réponse à des questions des acteurs sur ce paramètre.

Révision du coefficient de sécurité pour l’année de livraison 2019

Le coefficient de sécurité est un des principaux paramètres du mécanisme de capacité, qui assure l’homogénéité entre les opérations de certification et d’obligation. Actuellement, ce coefficient permet de prendre en compte implicitement la contribution en matière de sécurité d’approvisionnement de l’interconnexion du système électrique européen au marché français de l’électricité. Conformément aux règles du mécanisme de capacité (art. 2.2), l’évolution de la prise en compte de la participation des capacités transfrontalières - suite à la décision d’approbation de la Commission européenne (8 novembre 2016) - nécessite de modifier le coefficient de sécurité pour l’année de livraison 2019.

RTE va proposer, conformément à l’article 6.1.4 des règles du mécanisme de capacité, de fixer la valeur de ce nouveau coefficient à 0,99 contre 0,93 actuellement. Cette valeur est issue des simulations réalisées dans le bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité de 2017. L’augmentation du coefficient s’explique par la prise en compte explicite des contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement en France - qui était jusque-là implicites - à partir de l’année de livraison 2019. Seule la frontière avec la Suisse continuera à être prise en compte implicitement.

Cette proposition de révision du coefficient fera l’objet d’une validation du Ministre de la Transition écologique et solidaire, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.

Estimations de l’obligation de capacité à la maille France pour l’année de livraison 2019

En parallèle, RTE communique ce jour les estimations d’obligation de capacité à la maille France pour l’année de livraison 2019. Ces estimations prennent en compte la proposition d’évolution du coefficient de sécurité et sont fournies pour les 4 variantes de consommation du bilan prévisionnel 2017 :

  • Trajectoire haute : 94,2 GW
  • Trajectoire intermédiaire 3 : 93,7 GW
  • Trajectoire intermédiaire 2 : 93,0 GW
  • Trajectoire basse : 92,7 GW

Ces estimations seront prochainement publiées sur le portail client de RTE.

Précision sur la formule de calcul du CGP

Le coefficient de calage du gradient profilé (CGP) est un coefficient utilisé pour déterminer la puissance de référence de chaque acteur obligé pour les sites profilés, calculé selon la formule de l’article 6.4.3.4.1 de l’arrêté du 29 novembre 2016 qui définit les règles du mécanisme de capacité.

Une des composantes du calcul du CGP est le gradient total profilé, obtenu à l’aide de la méthode de régression linéaire décrite à l’annexe 1 des règles. Cette régression linéaire s’effectue sur une chronique de valeurs à un pas demi-horaire pour l’ensemble de l’année de livraison concernée. La formule actuelle du gradient total profilé faisant référence à une année de livraison antérieure au démarrage du mécanisme de capacité (art 6.4.3.4.2) porte sur les 10 jours de plus forte consommation de l’année concernée, ce qui n’est pas compatible avec la méthodologie de régression linéaire décrite à l’annexe 1.

Dans une démarche de transparence sur les évolutions à venir des règles, RTE informe qu’il proposera une correction du paragraphe concerné dans les prochaines règles, afin de le mettre en cohérence avec l’annexe 1 des règles.

L’ensemble de ces éléments sont repris dans une note pratique, disponible sur le portail client de RTE, destinée à faciliter l’estimation de leur obligation en capacité pour les acteurs obligés.