Mécanisme de capacité

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Niveau global de Garantie de Capacité

RTE publie au plus tard le 1er janvier de l’année AL-4 pour l’Année de Livraison AL, les prévisions relatives au niveau global de garanties de Capacité permettant de satisfaire l’obligation de Capacité de tous les fournisseurs pour AL. Ces prévisions d’AL sont réactualisées tous les ans, les réactualisations étant publiées avant : le 1er janvier de l’année AL-3 ; le 1er janvier de l’année AL-2, le 1er janvier de l’année AL-1, le 1er janvier de l’année AL.
Pour la première Année de Livraison, RTE publie au plus tard le 1er Janvier 2015 pour les deux premières années de Livraison des prévisions relatives au niveau global de garanties de Capacité permettant de satisfaire l’obligation de Capacité de tous les fournisseurs.


Liste des responsables de périmètre de certification

RTE publie la liste des RPC (Responsable de périmètre de certification) qui ont contractualisé avec RTE. La mise à jour de cette liste est hebdomadaire.


Paramètres de la certification et de l’obligation

RTE publie, avant le 1er janvier de l’année AL-4 pour l’Année de Livraison de l’année AL:

  • La valeur de la température extrême de référence;
  • La valeur du coefficient de sécurité;
  • Les abaques des Kh, Kj ;
  • Les coefficient C,Filière ;
  • Le paramètre CAL,certifié,EDC
Pour la première et deuxième Année de Livraison, RTE publie, au plus tard le 1er Novembre 2014 les paramètres de la certification et de l’obligation ci dessous.


Registre des capacités certifiées

A compter de novembre 2014, RTE publie quotidiennement sur le Site internet de RTE le registre des capacités certifiées pour les Années de Livraison AL, AL+1, AL+2, AL+3
Le registre des capacités certifiées précise les caractéristiques, pour une Année de Livraison, de chaque EDC pour les EDC supérieures à 100 MW et de manière agrégée par filière pour les EDC inférieures à 100 MW, dont notamment :

  • La date de certification ;
  • le Niveau de Capacité Certifié à date ;
  • le Niveau de Capacité Certifié prévisionnel compte tenu des demandes de rééquilibrage en cours d’instruction ;
  • les valeurs des paramètres de certification à date, et les valeurs des paramètres de certification précédents, le cas échéant ;
  • le Niveau de Capacité Certifié des deux Années de Livraison échues, le cas échéant ;
  • le Niveau de Capacité Effectif des deux Années de Livraison échues, le cas échéant ;
  • les valeurs des paramètres de certification informatifs à date, suite à une déclaration d’évolution des paramètres ;
  • le RPC auquel l’EDC est rattachée ;
Le registre des capacités certifiées précise la liste des Capacités de Production Existantes non Certifiées à date. Le registre des capacités certifiées est mis à Jour quotidiennement.

Registre des mesures visant à maîtriser la consommation

A compter de novembre 2014 puis chaque Mois et jusqu’au Mois précédent le premier Mois de la Période de Livraison, RTE publie sur le Site internet de RTE le registre des mesures visant à maîtriser la consommation qui précise :

  • le niveau global d’actions de maitrise de la demande déclarées lors de la première déclaration pour les Années de Livraison AL, AL+1, AL+2, AL+3.


Signal PP1

Le critère consommation utilisé pour la sélection d’un Jour PP1 se fonde sur :

  • de distributions statistiques de consommations possibles à cette période de l’année, élaborées par RTE sur la base des chroniques de température du Référentiel de Météo France et de prévisions météorologiques moyen terme;
  • de la prévision de consommation nationale élaborée la veille pour le lendemain par RTE sur la base des prévisions court terme de Température de Météo France.
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés de la Période de Livraison de l’Année de Livraison à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison telles que définies dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire national en vigueur.
Les Jours de PP1 sont signalés le Jour précédent, (noté J-1 dans la suite des Règles), à 9h30.
Le nombre de Jours de PP1 pour une Année de Livraison est compris entre 10 et 15.


Signal PP2

Les Jours de la Période de Pointe PP2 sont de deux types : Jours de PP2 étant aussi des Jours de PP1 ; et Jours de PP2 hors PP1.

  • Tous les Jours de la Période de Pointe PPl sont des Jours de la Période de Pointe PP2.
  • Certains Jours de la Période de Pointe PP2 ne sont pas des Jours de la Période de Pointe PP1 (notés Jours de PP2 hors PP1). Les Jours PP2 hors PP1 sont sélectionnés sur un critère de tension du système électrique.
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP2 sont les Heures de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.
Les Jours de PP2 étant aussi de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés de la Période de Livraison de l’Année de Livraison.
Les Jours de PP2 qui sont également des Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.
Les Jours de PP2 qui ne sont pas des Jours de PP1 (notés dans la suite des Règles Jours PP2 hors PP1) sont signalés en J-1 au plus tard à 19h.
La somme des Jours PP2 du Mois de novembre et des Jours PP2 du Mois de mars est inférieure à 25 % du nombre total de Jours de PP2 pour une Année de Livraison donnée.
Le nombre de Jours de PP2 pour une Année de Livraison est compris entre 10 et 25.