Actualités : détails d'une dépêche


Evolutions des modalités d'instruction des raccordements des EnR

Source : RTE - DICAP 12/11/2010

RTE met en place de nouvelles modalités pour l'instruction des demandes de raccordement d'installations utilisant des énergies renouvelables.

Dans la perspective d'évolutions réglementaires annoncées par la Direction de l'Energie du MEEDDM, RTE met en place, dès à présent de nouvelles modalités permettant d''instruire les demandes de raccordement d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables distinctes en un point unique du Réseau Public de Transport.

Ces modalités doivent permettre de faciliter l'intégration des énergies renouvelables au réseau public de transport d'électricité.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les producteurs intéressés doivent justifier auprès de RTE de la signature d'une convention par laquelle ils :

  • établissent entre eux une responsabilité solidaire vis-à-vis de RTE ;
  • désignent l'un d'entre eux mandataire unique pour les représenter.

Les fonctions principales du producteur mandataire seraient les suivantes :
  • être le représentant des producteurs vis-à-vis de RTE dès l'engagement du projet ; à ce titre, il devra notamment :
    • présenter à RTE, lors de la demande de raccordement, la copie de la convention précitée ;

    • présenter à RTE les autorisations d'exploiter de l'ensemble des producteurs avant la signature de la convention de raccordement.
  • signer au nom et pour le compte de l'ensemble des producteurs les contrats et conventions pour le raccordement et l'accès au réseau (notamment la Proposition Technique et Financière, les conventions de raccordement, d'engagement de performances et d'exploitation ainsi que le CART (contrat d'accès au réseau de transport),
  • assurer pour l'ensemble des producteurs la bonne exécution de ces contrats et conventions vis-à-vis de RTE.

En cas de défaillance du mandataire, et à défaut de désignation d'un nouveau mandataire, RTE sera autorisé à suspendre la connexion au réseau.

Pour l'application de ce nouveau dispositif, les installations des producteurs solidairement responsables sont considérées comme une installation unique et le mandataire assume, vis-à-vis de RTE, les obligations légales et règlementaires qui relèvent des producteurs, notamment celles relatives au raccordement et à l'exploitation.

Un dispositif de comptage de l'énergie (injectée et soutirée) est installé au point de raccordement unique ainsi que, le cas échéant, des dispositifs de comptage propres à chaque installation de production.

La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet des adaptations nécessaires de la Documentation Technique de Référence après concertation au sein du Curte (comité des utilisateurs du réseau de transport).

Pour plus d'information, vous pouvez contacter : frederic-f.roy@rte-france.com